Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2000-12-07

Wortprotokoll

Je ne vais pas paraphraser ce qu'ont dit notamment Mme [PAGE 1439] Ménétrey-Savary et Mme Polla, qui me semblent avoir exprimé de manière extrêmement convaincante, personnelle et passionnée, ce qui au fond a motivé la proposition de la majorité de la commission.

J'aimerais m'adresser à M. Cina, qui représente la minorité, en lui disant qu'il a encore affiné son argumentation en traçant un parallèle avec toute la question de la loi sur la médecine reproductive qui revient à dire: "Vous voyez bien que dès qu'il s'agit de choses où on touche en somme à la nature, il faut que la femme soit entourée de conseils." Comme l'a dit Mme Aeppli, il ne s'agit quand même pas de la même chose, Monsieur Cina. Car dans le cas de la médecine reproductive, on touche justement à des techniques médicales qui peuvent faire peur, qui peuvent poser des questions. C'est la raison pour laquelle on a voulu s'entourer de précautions.

Ici, on est dans un processus naturel ou dans l'interruption d'un processus naturel. Par conséquent, c'est quelque chose qui est connu depuis fort longtemps, si je puis dire. La question finalement se résout à un choix: est-ce qu'on accepte l'interruption de grossesse ou est-ce qu'on ne l'accepte pas? Si on l'accepte, à quelles conditions? Par conséquent, je crois que votre parallèle pour justifier votre position n'est pas pertinent.

Par ailleurs, M. Cina et Mme Leuthard également ont beaucoup insisté sur le fait que cette consultation obligatoire serait une consultation neutre, et qu'il ne s'agirait absolument pas de créer, avec un parti pris, une sorte de frein aux interruptions de grossesse, de les empêcher quantitativement ou personnellement en quoi que ce soit, mais qu'il s'agirait seulement de conseils.

Quand je pense d'où vient politiquement cette minorité, je ne peux pas m'empêcher - je crois que c'est l'idée de la majorité de la commission - de penser que vous avez simplement fait des concessions politiques, que nous reconnaissons d'ailleurs. Mais, aux yeux de ce qui motive la majorité de la commission, ces concession ne sont pas suffisantes. Si on veut en arriver à la responsabilité pleine et entière de la femme, il ne faut pas entortiller cela dans cette idée de consultation obligatoire. Car dès lors qu'il y a consultation obligatoire, il y a bien quand même une diminution de la responsabilité pleine et entière de la femme. Là-dessus, je crois que c'est l'essentiel: la majorité de la commission vous propose un modèle où la responsabilité pleine et entière de la femme est reconnue.

J'en arrive maintenant à la proposition Föhn. Vous l'avez bien compris, par rapport au modèle de la minorité, au modèle démocrate-chrétien dont on discute, la proposition Föhn nous fait encore revenir en arrière par rapport à la situation actuelle. C'est vraiment une solution des indications très stricte et, par conséquent, dès lors que vous acceptez la proposition de la majorité de la commission, vous ne pouvez pas imaginer de souscrire à la proposition Föhn.

En ce qui concerne M. Walter Hess, il y a deux raisons de ne pas être d'accord avec lui. Dans sa première proposition (art. 119 ch. 5), il veut absolument motiver les motifs de l'interruption de grossesse. Mais dès lors qu'une femme demande une interruption de grossesse, dès lors qu'elle a un entretien approfondi avec le médecin, il est évident que, dans l'entretien approfondi, les motifs implicitement et, avec lui, explicitement sont présents, et de vouloir que, dans l'avis écrit, il y ait, au fond, un énoncé des motifs, c'est vraiment aller trop loin. Qu'est-ce que ça veut dire? Dès lors qu'une femme veut interrompre sa grossesse, il est évident qu'elle va chez son médecin avec des motifs.

La deuxième proposition Hess Walter s'attache à la question des mineures (art. 120 let. c). En ce qui concerne la consultation pour les mineures, on est bien d'accord; mais en ce qui concerne l'approbation du représentant légal, comme il a été dit par Mme Aeppli, on a considéré d'une manière générale que, d'une part, en matière de moeurs, si vous voulez, la majorité est fixée à 16 ans pour les hommes comme pour les femmes et, d'autre part, qu'il est évident que, dans la pratique, il peut y avoir des cas où la mineure, précisément, n'a pas envie de consulter ses parents, n'a pas envie de l'autorisation légale de ses parents. Et je crois que, de nouveau, on doit accepter l'idée que la liberté de la femme, même mineure, consiste à avoir ce dialogue avec le médecin qui, lui, est devant la responsabilité de cet entretien approfondi et de celle de l'amener à consulter.

Par conséquent, les deux propositions Hess Walter doivent être repoussées.

En ce qui concerne maintenant les propositions qui vont de l'autre côté, c'est-à-dire la proposition Gonseth, d'une part, et la proposition Ménétrey-Savary, d'autre part: Madame Gonseth, je peux vous comprendre, mais je crois que la majorité de la commission a déjà bien à faire à combattre la minorité et que, précisément, nous sommes allés très loin dans le sens de la liberté et de la responsabilité de la femme. Si on allait dans votre sens, ce serait vraiment de nouveau recommencer le débat avec le Conseil des Etats, et ce ne serait vraiment pas opportun.

Pour des raisons politiques essentiellement, il faut repousser la proposition Gonseth.

En ce qui concerne la proposition Ménétrey-Savary, c'est exactement la même chose. Même si j'ai bien compris l'argumentation de l'auteur de la proposition, je vous informe que la majorité de votre commission en reste à sa version à l'article 120 pour les mêmes raisons que je viens de formuler à l'adresse de Mme Gonseth.

Reste maintenant la proposition Haering. Evidemment, Mme Haering est à l'origine de toute la discussion que nous avons. Par conséquent, on pourrait se demander vraiment pourquoi elle fait cela. Eh bien, vous l'avez parfaitement compris, elle l'a dit, c'est parce qu'elle trouve que nous discutons depuis si longtemps qu'il y a maintenant une urgence à ce que le droit pénal en Suisse reconnaisse enfin, sur tout le territoire suisse, le principe de la responsabilité de la femme. Donc, c'est en quelque sorte par tactique politique et pour en finir que Mme Haering nous propose de réintroduire la notion de "détresse". Alors je dois à l'honnêteté et à la fidélité par rapport aux travaux de la commission de dire - et je crois que Mme Metzler, conseillère fédérale, y reviendra parce qu'elle en a beaucoup parlé au Conseil des Etats - que cette notion de "détresse" est évidement tirée par les cheveux et qu'on ne sait pas comment la définir.

Finalement, lorsque la femme va chez son médecin pour une interruption de grossesse, la détresse est implicite. Naturellement, il y a une interprétation subjective, mais elle est implicitement comprise. Par conséquent, la majorité de la commission a estimé que ça n'avait pas de sens. Cela étant, c'est à vous de décider si, pour des raisons tactiques, pour en finir plus vite, vous désirez, contrairement à ce que propose la majorité de la commission, vous rallier sur ce point à la décision du Conseil des Etats, et si vous désirez aussi renoncer à ce que nous avions fait en quelque sorte en compensation en commission, c'est-à-dire souligner l'entretien approfondi avec le médecin. Car nous avions, en commission, renoncé à la notion de "détresse", mais nous avons rajouté l'entretien approfondi avec le médecin. Or, en somme, ce qu'on nous propose, c'est de renoncer à ce que nous avons retranché et à ce que nous avons rajouté, et de nous rallier à la décision du Conseil des Etats simplement pour en finir. Alors, la majorité de votre commission vous a proposé un texte. C'est à vous de savoir si vous voulez privilégier ici la tactique.

Voilà, mais fondamentalement, la majorité de votre commission vous propose un concept. Ce concept, vous l'avez bien compris. Il est opposé au concept de la minorité même si celle-ci a fait un bout du chemin. Mais elle n'a pas fait un chemin suffisant aux yeux de la majorité de votre commission que nous vous proposons fondamentalement de suivre.