Brélaz Daniel · Nationalrat · 2008-03-10

Wortprotokoll

Depuis 1968, les pays qui ont siégé au Conseil de l'Europe ont la possibilité, par convention, de retirer le permis de conduire à une personne d'un autre pays qui commet une infraction au code de la route chez eux. Pendant de très nombreuses années, la Suisse a suivi avec sévérité cette disposition, allant même plus loin que l'esprit de ce qui avait été décidé à l'époque puisque, dans certains cas, des permis de conduire ont été retirés pour des fautes qui n'avaient pas suscité une mesure aussi grave à l'étranger.

En 2002, le Tribunal fédéral a révisé une première fois sa jurisprudence en admettant qu'il était impossible que la Suisse retire un permis de conduire lorsqu'une telle sanction n'avait pas été appliquée dans l'Etat même où la faute avait été commise. En 2007, suite à un recours d'un automobiliste du canton d'Argovie, le Tribunal fédéral a jugé que la base légale était insuffisante pour l'application de la Convention de 1968. Il a donc mis quarante ans pour s'en rendre compte - je pense plutôt pour ma part qu'il a jugé sur d'autres critères que ceux qui avaient été appliqués jusqu'alors.

Le Conseil fédéral a très rapidement consulté les cantons et, devant la nette majorité qui ne souhaitait pas affaiblir l'application des dispositions en donnant ainsi un message d'insécurité à l'ensemble des usagers de la route, il a décidé de compléter la loi sur la circulation routière, non pas dans l'esprit de la disposition de 1968 issue du Conseil de l'Europe, mais dans l'esprit de la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2002.

Si vous acceptez ce projet, cela signifie donc que lorsqu'un automobiliste commet une faute à l'étranger qui lui vaut le retrait du permis, dans la mesure où cette faute est jugée suffisamment grave ou de moyenne importance au sens de la législation suisse, le permis lui sera retiré. Cela signifie également que si cette faute n'est pas jugée grave en Suisse, cela ne sera pas le cas - par exemple dans le cas d'un automobiliste qui se ferait retirer son permis dans un pays où il est interdit de boire de l'alcool, mais dont le taux [PAGE 168] d'alcoolémie serait en dessous du 0,5 pour mille toléré en Suisse.

Face à cela, la commission s'est divisée en deux camps: une large majorité pense qu'il est nécessaire de continuer à appliquer ce qui a constitué notre jurisprudence pendant quarante ans, avec la nuance introduite par le Tribunal fédéral en 2002, à savoir que cela ne peut s'appliquer que s'il y a eu retrait du permis à l'étranger; une minorité considère que, puisque de nombreux pays européens, de fait, n'appliquent pas cette disposition aujourd'hui, ou l'appliquent de manière incomplète - parmi les pays voisins de la Suisse, seule l'Autriche l'applique avec une sévérité comparable -, il ne faut rien changer à cela et il ne faut pas retirer le permis tant qu'au moins tous les Etats voisins de la Suisse n'auront pas pris des dispositions semblables. Ce raisonnement n'est pas acceptable pour la majorité de la commission.

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous recommande d'entrer en matière.