Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-03-11

Wortprotokoll

A l'article 36, "Présentation du résultat par secteur", alinéa 4, le Conseil fédéral propose la formulation suivante: "Si les produits d'un secteur du trafic concessionnaire ne donnant pas droit aux indemnités de trafic concessionnaire dépassent les dépenses totales d'un secteur, l'entreprise peut disposer librement du produit excédentaire. Elle peut le provisionner en tout ou en partie pour couvrir de futurs déficits du même secteur." C'est donc une condition très stricte: s'il y a des bénéfices, on peut le faire seulement dans le secteur du trafic concessionnaire qui ne donne pas droit aux indemnités.

La minorité Levrat donne une possibilité, mais très restreinte. La réglementation formulée par le Conseil fédéral restreint déjà fortement l'utilisation des bénéfices. La minorité Levrat ajoute une phrase complémentaire en interdisant tout versement des dividendes aux actionnaires de l'entreprise pour les secteurs de transport donnant droit à une indemnité. Le Conseil fédéral n'a pas légiféré sur cette proposition. Il a simplement dit qu'on peut le faire seulement là où l'on n'a pas droit aux indemnités.

La proposition défendue par la majorité a été acceptée par 12 voix contre 8.