preparatory:AB 87218

Wortprotokoll

A l'article 2, le Conseil fédéral et la majorité ont délimité clairement le domaine d'activités des organes de sécurité: ils opèrent uniquement dans le domaine des transports de personnes et de marchandises.

La proposition de la minorité Hochreutener, qui prévoit de biffer une partie de la phrase à l'alinéa 2 lettre b, demande une police à part entière. Je vous donne les arguments contre cette proposition. Une police à part entière serait en fait une police fédérale, mais la sécurité est du ressort des cantons. Une telle police priverait ces derniers de leurs compétences; les cantons y sont totalement opposés, ils l'ont exprimé clairement lors des auditions. Une éventuelle solution en faveur d'une police à part entière nécessiterait une discussion beaucoup plus approfondie que celle qui a été menée jusqu'ici: le projet de loi devrait être entièrement révisé.

Le domaine limité des transports publics n'est pas le bon endroit pour régler la question fondamentale de savoir si on veut oui ou non une police fédérale; il faudrait pour cela une loi spécifique. Le projet de révision de la loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport vise uniquement à régler les besoins des transports publics. Toutes les autres questions restent de la compétence des cantons. Une police à part entière engendrerait des coûts nettement plus élevés pour les entreprises de transports publics ainsi que pour la Confédération et les cantons.

La solution que nous avons choisie offre une solution sécuritaire sur mesure: avec la police des transports et le service de sécurité, on dispose des organes permettant de garantir la sécurité de manière optimale en fonction des situations et aux moindres coûts.

Je vous prie de soutenir la proposition de la majorité. La commission a pris sa décision par 12 voix contre 7 et 3 abstentions.