Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

[VS]

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

[VS] [PAGE 230]

Le président (Bugnon André, président): La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion dans sa version amendée, selon le chiffre 4 du rapport écrit.

[VS]

Angenommen - Adopté