Wortprotokoll

En mai 2004, le peuple suisse a rejeté le premier projet de 11e révision de l'AVS et il a rejeté également à l'époque une augmentation du taux de la TVA proposée pour le financement de ce projet ambitieux. Suite à cet échec, le Conseil fédéral a envisagé de réformer l'AVS par étapes. La première étape doit mettre l'accent sur la pérennisation du système et sur l'extension des possibilités de retraite à la carte; la présente 11e révision de l'AVS (nouvelle version) n'a donc pas pour ambition de résoudre les graves problèmes structurels auxquels l'AVS devra faire face au cours des prochaines décennies.

Concrètement, le Conseil fédéral a présenté le 21 décembre 2005 deux messages distincts pour la première étape: un message sur les mesures relatives aux prestations et un message concernant l'introduction d'une prestation de préretraite. En ce qui concerne le premier message, les mesures relatives aux prestations, le Conseil fédéral envisage de fixer le niveau du fonds de compensation de l'AVS à 70 pour cent des dépenses annuelles de l'AVS et d'introduire un mécanisme de ralentissement, voire de suspension de l'adaptation des prestations à l'évolution économique, au cas où le taux de couverture du fonds descendrait en dessous de 70 pour cent et de 45 pour cent, respectivement, des dépenses annuelles.

Le projet prévoit aussi d'uniformiser l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et pour les femmes. De plus, il prévoit d'assouplir la réglementation actuelle de la retraite anticipée et de la retraite ajournée. Les femmes et les hommes pourront ainsi anticiper le versement de leur rente entière de vieillesse dès l'âge de 62 ans, avec une réduction actuarielle, et il sera également possible d'anticiper une demi-rente de vieillesse à partir de 60 ans.

D'autre part, la possibilité d'ajourner le versement d'une demi-rente ou d'ajourner le versement de la prestation de moins d'une année sera introduite. Le projet du Conseil fédéral envisage aussi de supprimer la franchise de cotisation dont bénéficient les retraités actifs, tout en introduisant la possibilité de majorer les rentes de vieillesse des personnes qui continuent d'exercer une activité lucrative après l'âge de la retraite. Enfin, le Conseil fédéral veut faciliter la mise en oeuvre de l'AVS par l'introduction de plusieurs mesures de nature technique. Ceci pour le premier message.

Dans le second message, qui concerne l'introduction d'une prestation de préretraite, le Conseil fédéral a présenté un nouveau dispositif de retraite anticipée pour des personnes disposant de ressources modestes, soit la prestation de préretraite afin de compléter le régime de la retraite flexible dans l'AVS. Cette nouvelle prestation est soumise à une condition de ressources et ne constitue pas une prestation d'assurance. Elle s'adresse aux femmes et aux hommes de plus de 62 ans qui aujourd'hui ne peuvent pas prendre de retraite anticipée en vertu de considérations financières; concrètement, on pourrait dire qu'il s'agit de personnes dont la situation économique est trop confortable pour avoir recours aux prestations complémentaires, mais qui ne jouissent pas d'une aisance matérielle suffisante pour vivre convenablement de leurs prestations de vieillesse des premier et deuxième piliers réduites. Selon les intentions du Conseil fédéral, la prestation de préretraite n'est donc pas destinée à la couche de la population la plus pauvre, mais bien plutôt aux personnes appartenant à la classe moyenne inférieure. Ce qui est clair, selon le Conseil fédéral, c'est que l'introduction d'une prestation de préretraite serait possible uniquement si le relèvement de l'âge de la retraite des femmes devenait effective.

Contrairement au projet du Conseil fédéral, qui prévoit de fixer l'âge ordinaire de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse "pour un âge de l'AVS flexible", déposée à la Chancellerie fédérale le 26 mars 2006 avec 106 507 signatures valables, prévoit de donner à tous les assurés qui ont cessé d'exercer une activité lucrative le droit à une rente de vieillesse dès 62 ans révolus.

Concrètement, cette initiative entend octroyer une rente AVS non réduite à partir de 62 ans à toutes les personnes dont le revenu annuel provenant de leur activité lucrative n'excède pas 120 000 francs. Cette initiative envisage donc une baisse générale de l'âge de la retraite. Dans son message du 21 décembre 2006, le Conseil fédéral est d'avis qu'un tel abaissement n'est pas indiqué et exposerait l'AVS à de sérieuses difficultés financières. Le rapporteur de langue allemande a illustré cela par des chiffres. Le Conseil fédéral propose donc au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative sans y opposer de contre-projet. [PAGE 324]

Voilà le résumé des trois objets qui sont aujourd'hui à l'ordre du jour de notre conseil. La commission a traité ces trois objets pendant plusieurs séances entre mai 2006 et le 15 février 2008. Elle est arrivée aux conclusions suivantes que vous trouverez dans les dépliants respectifs. Tout d'abord, en ce qui concerne les mesures relatives aux prestations, la commission a suivi le projet du Conseil fédéral avec quelques modifications sur lesquelles je reviendrai lors de la discussion par article; elle vous recommande, par 16 voix contre 9 sans abstention, d'entrer en matière sur ce projet. Ensuite, l'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral d'introduire une prestation de préretraite a été rejeté par la commission, par 9 voix contre 4 et 10 abstentions. Enfin, la commission vous propose, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse "pour un âge de l'AVS flexible".