Wortprotokoll

La situation financière de l'assurance-invalidité n'a pas cessé de s'aggraver au cours de ces dernières années. Vu cette évolution, le Conseil fédéral, en parallèle à son projet de 5e révision de l'assurance-invalidité, a proposé dans son message du 22 juin 2005 concernant le financement additionnel de l'assurance-invalidité, un relèvement de la TVA de 0,8 pour cent.

Dans notre conseil, une majorité semblait se dessiner, au cours des débats de la session de printemps 2007, pour un relèvement temporaire de la TVA de 0,7 pour cent. Au vote sur l'ensemble, vous vous en souvenez, le projet de loi a finalement été rejeté dans cet hémicycle par 100 voix contre 77.

A la session d'hiver 2007, le Conseil des Etats a reconnu que la 5e révision de l'assurance-invalidité ne suffisait pas pour régler le problème du déficit structurel de l'assurance-invalidité. Un financement additionnel, tel qu'il est prévu dans le projet 1, par le biais d'une augmentation de la TVA pendant une durée limitée s'avère donc indispensable. Une augmentation proportionnelle de la TVA de 0,5 pour cent pour le taux normal et de 0,2 pour cent pour le taux spécial pour l'hébergement, pendant sept ans, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 devrait permettre, selon le Conseil des Etats, de couvrir le déficit annuel de l'assurance-invalidité.

Dans le projet 2, qui concerne la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, le Conseil des Etats a décidé de découpler l'AVS et l'AI et de créer un fonds autonome pour l'AI. 5 milliards de francs puisés dans les caisses de l'AVS seraient versés à titre unique dans ce nouveau fonds AI. Selon les décisions du Conseil des Etats, la dette de l'AI au 31 décembre 2009 serait inscrite au passif du bilan du fonds de l'AVS et soumise à intérêts, dont deux tiers seraient payés par la Confédération et un tiers par l'AI.

Enfin, la commission du Conseil des Etats a demandé au Conseil fédéral de présenter une 6e révision de l'AI d'ici à la fin de 2012. Au vote sur l'ensemble, les projets 1 et 2 ont été adoptés à l'unanimité par le Conseil des Etats.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, lors de sa séance du 15 février 2008, est restée plus ou moins dans la même ligne que sa commission soeur concernant le financement additionnel de l'AI. La commission s'est ainsi ralliée au concept d'un fonds séparé pour l'AI. La majorité de la commission a toutefois décidé, par 13 voix contre 11, que les 5 milliards de francs puisés [PAGE 381] dans les caisses de l'AVS ne devraient pas être versés sans contrepartie, mais constituer un prêt portant intérêt.

La commission a également apporté une correction concernant l'engagement de la Confédération. Elle demande, par 18 voix contre 5, que la Confédération prenne entièrement en charge les intérêts de ses dettes. Enfin, la majorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral présente, d'ici à fin 2010 déjà, un projet de 6e révision AI qui devra inclure le potentiel d'économies.

La majorité de la commission vous propose d'entrer en matière sur les deux projets. Les décisions ont été prises par 17 voix contre 8 en ce qui concerne le projet 1, et par 17 voix contre 6 en ce qui concerne le projet 2.