Wortprotokoll

La Suisse a transmis à l'UNCC (United Nations Compensation Commission) des demandes au nom de personnes physiques et de personnes morales établies sur son territoire. En plus, elle a transmis des demandes d'indemnisation de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Pour le reste, la Suisse a renoncé à formuler une demande pour des dommages propres, comme par exemple les frais de rapatriement, qui s'élèvent à 250 000 francs, qu'elle avait pris en charge.

En ce qui concerne les entreprises et la GRE, la Suisse a transmis à l'UNCC des demandes d'indemnisation à hauteur de 334 millions de francs. Sur les 45 dossiers d'entreprises soumis, l'UNCC a jusqu'à présent statué sur sept demandes totalisant environ 77 millions de francs. De ce montant, l'UNCC a reconnu des dommages pour environ 17 millions de francs, dont environ 12 millions de francs ont déjà été payés aux entreprises. Les paiements s'effectuent par tranches et le premier versement n'a eu lieu qu'en février de cette année.

Concernant les personnes physiques, la Suisse a transmis à l'UNCC des demandes à hauteur de 1,7 million de francs. De ce montant, environ 1,2 million de francs a été accepté et intégralement versé par l'UNCC en 1997 et 2000.

La commission a été institué par la Résolution No 692 du Conseil de sécurité du 17 mai 1991 pour régler la question des dommages directement imputables à l'invasion et à l'occupation illicites du Koweït en 1990. Elle a adopté des règles de procédure détaillées. Cette procédure donne un droit de regard limité au principal défenseur, l'Irak, et exige que le demandeur fournisse des éléments de preuve suffisants pour attester l'existence d'un dommage sujet à indemnisation. Cette procédure respecte pour l'essentiel les principes généraux de procédure évoqués dans votre question, même si l'on peut déplorer l'absence de recours possible contre les décisions de la commission.

Une documentation très détaillée doit être fournie à l'UNCC sur les préjudices prétendus. L'UNCC demande, dans la majorité des cas, des informations complémentaires en privilégiant les documents que l'entreprise tenait dans le cours ordinaire de ses opérations. En ce qui concerne les éventuelles indemnités par des assurances, celles-ci sont déduites par l'UNCC du montant du dommage reconnu. La commission demande systématiquement d'annoncer toute autre procédure intentée devant un cour nationale ou un tribunal arbitral, toute police d'assurances ou garantie et toute somme déjà perçue en dehors de la procédure devant l'UNCC.