Wortprotokoll

Après la décision que nous avions de renoncer à la flexibilité généralisée, au subventionnement généralisé de la retraite anticipée, sans effets sociaux, il s'agit maintenant de savoir si l'on veut proposer au peuple une réforme dans laquelle il y a égalité de l'âge de la retraite des hommes et des femmes, sans complément social. Je rappelle que le Conseil fédéral souhaitait utiliser une partie des économies faites par l'élévation de l'âge de la retraite des femmes pour promouvoir une solution sociale pour un groupe déterminé de personnes qui ont des besoins de retraite anticipée.

Il s'agit maintenant pour vous de juger si une solution qui préconise une égalité de l'âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes, sans complément social, a des chances devant le peuple. Si c'est le cas, il faut prendre le risque de la présenter parce qu'elle nous permettra d'aborder la 12e révision de l'AVS avec plus de sérénité et d'éviter des mesures d'économies beaucoup plus douloureuses que ce que l'on imagine aujourd'hui. Par contre, si vous avez la conviction que cette proposition n'a pas de chance devant le peuple, je crois qu'il ne faut pas perdre de temps et passer immédiatement à une révision totale de portée plus large.

Mais il y a encore une troisième solution. Si la majorité des membres du Parlement refuse de traiter ce problème parce qu'il n'y a pas de complément social, ce qui reste de la révision a quand même un intérêt, car sans élévation de l'âge de retraite des femmes, sans solution sociale telle que le Conseil fédéral le souhaitait, elle comporte des avantages. Il y a d'abord l'introduction de la possibilité de prendre une demi-rente dès 60 ans ou de garder une demi-rente jusqu'à 70 ans. C'est une solution qui n'existe pas encore: aujourd'hui, on doit prendre une retraite anticipée complète ou on doit retarder l'octroi de la rente à 100 pour cent. Il n'y a pas de solution qui permette de se retirer du marché du travail de manière souple.

La présente révision a donc l'avantage d'introduire un assouplissement des règles de la retraite anticipée ou des règles pour ceux qui ne souhaitent prendre qu'une partie de leur rente après l'âge fatidique de 65 ans. Non seulement cela deviendra possible dans le cadre de l'AVS, mais cela deviendra possible dans le cadre du deuxième pilier, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, sauf dispositions particulières des règlements du deuxième pilier. Donc la réforme n'a pas seulement pour avantage de produire des économies, elle apporte aussi un certain nombre d'améliorations techniques.

Ensuite, il y a le problème de la suppression de la franchise des cotisations pour les rentiers, qui rapporte 140 millions de francs. Enfin, il y a l'introduction de la prise en compte de toutes les cotisations pour la rente, même après 65 ans, ce qui est aussi un avantage pour ceux qui continuent à travailler au-delà de 65 ans et qui n'auraient pas droit à une rente complète parce qu'ils n'ont pas cotisé assez longtemps ou suffisamment durant la période antérieure. Avec cette réforme, ils peuvent ainsi rattraper les années perdues et améliorer définitivement leur rente.

Donc, si je reprends les objectifs de la réforme, premièrement, il y a la mise à égalité de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes - à vous de juger si cela est susceptible de recueillir une majorité dans le peuple sans le complément social que souhaitait le Conseil fédéral, pas le faux complément social que vous avez heureusement écarté; deuxièmement, il y a la possibilité de prendre une [PAGE 373] demi-rente depuis 60 ans pour le premier et le deuxième piliers et jusqu'à 70 ans; troisièmement, point important, il y a la prise en compte de toutes les cotisations pour la rente elle-même, y compris après 65 ans, pour ceux qui n'auraient pas obtenu ou n'obtiendraient pas la rente complète parce qu'ils n'ont pas assez travaillé.