Ruey Claude · Nationalrat · 2008-09-15

Wortprotokoll

Cette initiative a été déposée en mars 2007 par le groupe socialiste. Comme son nom l'indique, elle demande une séparation complète de l'assurance sociale et de l'assurance privée. Elle vise à dissocier ces deux assurances, notamment sur le statut juridique, sur la raison sociale, sur l'organisation et le fonctionnement administratif, sur le patrimoine des caisses, ainsi que sur la présentation des comptes et du bilan.

Notre commission s'est penchée sur cette initiative. Elle a décidé par 11 voix contre 7 et 1 abstention de vous recommander de ne pas lui donner suite pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, vous venez d'entendre pendant un quart d'heure des exposés favorables à cette initiative, mais ils n'ont pas parlé du seul vrai problème réel du système de santé suisse: les coûts et leur maîtrise. On a parlé de la facture et de qui nie la facture. Certes, le système suisse est sans doute unique, mais cela n'est pas forcément un défaut d'avoir un système particulier. Le système suisse a le mérite de fonctionner. C'est certainement un des meilleurs du monde, même s'il a aussi des défauts. Il n'y a pas de besoins avérés de changer quelque chose. Par exemple, on a parlé de coûts administratifs. Savez-vous que les coûts administratifs de l'assurance obligatoire des soins ont baissé l'année passée, non seulement en pourcentage, mais aussi en valeur absolue? Cela, c'est bien la démonstration que le système marche bien.

Le fait de vouloir séparer les deux formes d'assurance, l'assurance de base et l'assurance complémentaire, peut bien sûr se discuter, mais c'est en réalité une fausse bonne idée. Nous savons que notre système est bon. Il n'est sans doute pas parfait, mais il est globalement très bon.

L'assurance obligatoire des soins fait d'ailleurs l'objet d'une surveillance parmi les plus strictes qui puissent exister, quoi qu'on puisse lire ici ou là: surveillance des pouvoirs publics - qui est forte, c'est le moins que l'on puisse dire -, surveillance des dépenses, surveillance des recettes, analyse des comptes et des bilans - tout cela est publié et rendu public, vous recevez tous des brochures complètes avec tous ces chiffres -, autorisations de pratiquer l'assurance, [PAGE 1067] contrôles des prix et vérification de la justification des primes, si bien que l'on ne peut en aucun cas parler du libre arbitre des assurances obligatoires des soins et encore moins de la licence des caisses obligatoires des soins. On serait heureux de savoir que les contrôles sont aussi bien faits s'agissant des dépenses des cantons pour leurs hôpitaux, s'agissant des budgets cantonaux - et je l'ai vécu, s'agissant des budgets cantonaux, pour la partie prise en charge par les cantons pour les dépenses hospitalières.

La soi-disant pression qui pourrait être exercée sur l'assuré constitue en fait un leurre dans la mesure où nous vivons dans un système de liberté des contrats et où l'assuré n'est précisément pas pieds et poings liés par rapport aux assureurs, particulièrement aux assureurs privés, puisqu'il peut au contraire choisir d'avoir des assureurs différents. Il n'y a aucune obligation d'avoir l'assurance obligatoire des soins et l'assurance complémentaire chez le même assureur. Par conséquent, la liberté reste entière. C'est une caractéristique du système suisse que de postuler précisément cette liberté.

Par ailleurs, en vertu de l'accès aux soins pour tous, qu'on a voulu par la LAMal, et en vertu de ce qu'on appelle la protection tarifaire qui existe dans la LAMal, chacun a droit à tous les soins reconnus aux mêmes prix, sans que l'on puisse parler de médecine à deux vitesses. Personne ne peut être exclu du système de soins en Suisse, et c'est bien ainsi. L'assurance complémentaire est là, et c'est le président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, Monsieur Pierre-Yves Maillard, qui le disait lui-même: "L'assurance complémentaire est là uniquement pour les prestations de confort, pas pour la qualité des soins." Il le disait encore dans une interview récente.

J'ajoute que le fait de permettre l'existence conjointe de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance complémentaire permet de créer des synergies administratives, qu'on le veuille ou non, qui sont génératrices d'économies d'échelle, dont bénéficient tous les assurés.

Quant à la sélection des risques, qui sans doute peut exister ici ou là et qui n'est pas légale, je le rappelle, si elle était aussi violente qu'on veut bien le dire, il y aurait de forts changements de caisses. Or, ce qu'on constate statistiquement chaque année, c'est que - j'allais dire malheureusement - trop peu de gens changent de caisse. Venir dire par là qu'il y a donc un abus de sélection des risques est sans doute contraire à la réalité. Encore une fois, c'est illégal et chacun peut et a le droit d'avoir une assurance obligatoire des soins.

Enfin, et je le répète, une fois de plus ce type d'initiative ne s'attaque pas au vrai et seul problème de notre système de santé, celui de l'augmentation des prestations et des coûts de la santé. Alors vouloir s'attaquer à l'organisation, à la structure de celui qui paie ne change rien à la facture, je le répète. C'est une manière de distraire l'attention du public et des assurés des vraies questions à résoudre. Or ce sont bien des remèdes à la hausse des coûts que nous devons chercher ensemble; ce sont bien des moyens de rendre notre système plus efficient encore qui nous sont demandés; ça n'est pas en choisissant de poser des emplâtres sur des jambes de bois.