Wortprotokoll

Avec cette disposition, nous évoquons un problème très important qui est celui du passage entre le système actuel qui lie les loyers aux intérêts hypothécaires à un nouveau système où les intérêts hypothécaires ne jouent plus de rôle.

Vous savez que, de 1989 à 1992, les loyers ont explosé en Suisse à cause de la hausse des intérêts hypothécaires et qu'ultérieurement, jusqu'en 1999/2000, les loyers qui auraient dû baisser normalement selon l'application usuelle de la loi, n'ont pas baissé. De la sorte, les propriétaires ont encaissé des bénéfices supplémentaires extrêmement importants qui ont été estimés, par une expertise indépendante de l'institut BASS de Berne, à un montant total de plus de 18 milliards de francs entre 1989 et 1999.

Cette situation, qui est extrêmement choquante, a conduit le Conseil fédéral à prévoir une disposition transitoire qui préconise que, lors de la première adaptation de loyer en vertu du nouveau droit, le bailleur doit tenir compte de la baisse des intérêts hypothécaires qu'il n'a pas encore répercutée sur le loyer. Or, la plupart des bailleurs en Suisse n'ont pas reporté la baisse des intérêts hypothécaires sur les loyers dans les dix années précédentes.

Cette situation a été prise en considération par le Conseil fédéral, mais de manière insuffisante parce qu'on sait très bien que seule une petite minorité de locataires conteste les hausses de loyers. Dans ces conditions, dans l'immense majorité des cas, si on se limite à tenir compte de l'injustice qui s'est produite ces dernières années, à n'en tenir compte qu'une seule fois, c'est-à-dire au moment de la première adaptation, la solution adoptée ne conduit pas véritablement à redresser l'injustice. Pour cette raison, la minorité préconise que le locataire puisse invoquer la non-répercussion de la baisse des intérêts hypothécaires non seulement une première fois, lors de la première adaptation de loyer au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais également ultérieurement lors des adaptations suivantes.

C'est la seule manière de rétablir l'injustice qui s'est produite. Et cette injustice est précisément à l'origine du lancement de l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" parce que c'est sur cette question de la non-répercussion de la baisse des intérêts hypothécaires que les associations de locataires se sont mobilisées pour trouver une solution.