preparatory:AB 88269

Wortprotokoll

Le projet de législation concernant le trafic marchandises se situe au coeur de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail.

Cette politique a été voulue par le peuple, le Parlement et le gouvernement. Le fait qu'il faille une telle loi n'est pas combattu sur le fond. Par sa proposition de renvoi, la minorité von Rotz demande une nouvelle analyse en plusieurs points qu'elle énumère.

C'est surtout sur le projet de Bourse du transit alpin que les oppositions se sont concentrées, la majorité des membres de la commission étant favorables à cette méthode de régulation du trafic. Il faut rappeler que cette politique découle de l'article 84 de la Constitution qui mentionne les principes de la Convention alpine. Pour atteindre les objectifs de ce dernier article, la loi sur le transfert du trafic avait fixé un but, à savoir que le nombre de 650 000 camions ne devait pas être dépassé deux ans après l'ouverture du tunnel ferroviaire de base du Lötschberg, soit en 2009. Il est admis aujourd'hui que pour diverses raisons - objectifs trop ambitieux, tunnel de base du Lötschberg qui n'est pas à deux voies sur toute sa longueur, manques d'infrastructures et d'attractivité pour le transbordement des camions - cet objectif ne sera de loin pas atteint et qu'il faut par conséquent renouveler la législation sur le trafic marchandises.

Il est nécessaire de traiter les quatre arrêtés fédéraux qui accompagnent ces lois. Le premier: arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes; le deuxième: arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail; le troisième: arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion [PAGE 1088] du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes; le quatrième: arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic marchandises sur les lignes à voie étroite. Deux lois doivent être adaptées: la loi fédérale sur les modifications du droit des transports et la loi sur le transport de voyageurs. La commission en a débattu durant quatre séances, de janvier à juillet 2008. Ensuite, une séance de relecture a conduit à apporter quelques modifications.

Le coeur de cette loi concerne le principe de la Bourse du transit alpin. Cet instrument de régulation du trafic marchandises à travers les Alpes est une solution qui, selon la majorité de la commission, doit être mise à disposition du Conseil fédéral - d'autres pays européens l'étudient aussi. Ce principe de bourse existe déjà pour le transport de l'électricité.

Les négociations avec l'Union européenne pour un traité sur ce sujet doivent aller de l'avant et une régulation du trafic est, pour la majorité des membres de la commission, absolument nécessaire pour que la Suisse ne devienne pas un corridor à camions.

Beaucoup de membres de la commission ont espéré que le Conseil fédéral propose de nouvelles formules qui permettent véritablement de réussir le transfert de la route au rail. Force est de constater que seul cet outil qu'est la Bourse du transit alpin peut être considéré comme un instrument à disposition de notre gouvernement. Evidemment, il serait préférable que les investissements en infrastructures soient planifiés de manière plus rapprochée.

La proposition de la minorité von Rotz de renvoyer le projet au Conseil fédéral demande surtout d'exclure le trafic intérieur de ces principes et de réserver la bourse pour le trafic international. Il faut relever que du point de vue des nombreux accords internationaux avec l'Union européenne, le principe de non-discrimination entre opérateurs nationaux ou étrangers est fondamental. Il est donc inacceptable pour la majorité de la commission de réserver la bourse exclusivement aux véhicules étrangers.

Toute la discussion concernant les objectifs de transfert a été menée et il n'est pas nécessaire de demander de nouvelles prévisions au Conseil fédéral, comme le demande la proposition de renvoi de la minorité von Rotz. Nous reviendrons lors de la discussion par article sur ces objectifs.

En ce qui concerne les investissements supplémentaires de l'Union européenne, il faut relever que les négociations sont en cours et que certains principes sont déjà décidés. Ces éléments sont réglés dans les accords bilatéraux avec l'Allemagne et l'Italie. Au nord, où la demande est forte, les investissements vont bon train et nous sommes en pleine discussion avec l'Italie. Là encore, demander le renvoi du projet au Conseil fédéral n'inciterait pas nos voisins à prendre une décision plus rapidement.

La commission s'est prononcée contre la proposition défendue par la minorité von Rotz, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions. Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, de rejeter la proposition de renvoi, l'entrée en matière n'étant pas contestée pour ce projet.

Concernant l'entrée en matière sur les projets 2b et 2c, il y a deux propositions de minorité de ne pas entrer en matière. Je pense que je reviendrai, en tant que rapporteur, sur ce sujet tout à l'heure.