AB 8830

Wortprotokoll

En fait, le Conseil fédéral ne touche pas le droit actuel des articles 271 et 271a ayant trait à l'annulabilité du congé, possible lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi selon l'article 271. L'article 271a, quant à lui, prévoit l'annulabilité du congé pour une série de motifs énumérés dans un dispositif complet.

La minorité Thanei, à l'article 271, désire obliger le bailleur de produire la preuve des motifs valables qui justifieraient le congé. Un intérêt digne de protection serait alors exigé. Le congé serait considéré comme disproportionné dans les cas cités sous a, b ou c de ladite proposition de minorité.

L'acceptation de cet amendement amènerait un renversement du système et serait inacceptable dans la mesure où il s'inscrit contre la liberté contractuelle. Aujourd'hui, le congé est valable sauf s'il a été donné de manière contraire aux règles de la bonne foi. Avec la proposition de minorité, il faudrait, pour le bailleur, alléguer des motifs, tels le non-paiement du loyer ou une violation grave du devoir de diligence. On est là au-delà du mandat constitutionnel de lutte contre les abus. Même si l'énumération de la minorité n'est pas exhaustive, on va, aux yeux de la majorité et du Conseil fédéral, trop loin dans la restriction faite au bailleur de résilier.

La commission, par 11 voix contre 6 et avec 1 abstention, vous invite donc à en rester au droit actuel et à rejeter la proposition de minorité Thanei, Mme Thanei ayant donné aujourd'hui un peu dans le catastrophisme ou le particularisme.