John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-09-17

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a examiné le neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe ainsi que les rapports 2007 du Conseil fédéral et de la Délégation parlementaire sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, lors de sa séance du 1er septembre dernier.

Lors de la 117e session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu en mai 2007, la Suisse a signé un mémorandum d'accord avec l'Union européenne qui précise et pérennise les compétences du Conseil de l'Europe dans les domaines des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de [PAGE 1148] la démocratie en Europe. La commission a salué la position du Conseil fédéral, qui est convaincu que, dans ces trois domaines prioritaires là, la Suisse peut et doit jouer un rôle important. Afin de promouvoir efficacement les droits de l'homme, l'un des domaines prioritaires de la politique extérieure de notre pays - faut-il le rappeler -, la Suisse veut garantir l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme en lui octroyant des moyens supplémentaires, tout en maintenant le cadre financier actuel alloué au Conseil de l'Europe.

Il s'agit en fait de concentrer les moyens financiers sur les tâches prioritaires plutôt que de favoriser la dilution des moyens dans des tâches de moindre importance. Il faut savoir que la Cour européenne est submergée par les dossiers: actuellement, il y en a plus de 100 000 en attente de traitement.

Dans le traitement du neuvième rapport concernant les conventions élaborées par le Conseil de l'Europe, plusieurs questions ont été posées à propos des critères appliqués pour décider si notre pays estime devoir signer, voire ratifier certaines de ces conventions. Quelques membres de la commission ont relevé certaines incohérences dans l'application des critères tels qu'ils sont mentionnés et ont demandé des éclaircissements. Durant cette séance, la commission a encore examiné une proposition visant à déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport actualisé sur la compatibilité du droit suisse avec les dispositions de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, révisée en 1996, en vue d'une ratification. Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 7 et 1 abstention.

La commission a auditionné les représentants d'Economiesuisse et du Service Coordination Environnement avant de se prononcer sur l'opportunité d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal afin de renforcer la protection de l'environnement à l'échelle du continent. La signature de cette convention aurait notamment exigé que la Suisse introduise dans son Code pénal la répression pour mise en danger intentionnelle de la santé d'autrui et pour mise en danger de la santé et de la vie d'autrui par négligence; cette deuxième disposition pouvant faire l'objet d'une réserve.

La majorité de la commission a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'introduire de nouvelles dispositions pénales et a refusé la ratification de cette convention, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions.

La commission s'est aussi penchée sur le rapport élaboré par notre délégation parlementaire qui est composée, comme vous le savez, de six représentants et de six suppléants. La commission s'est plu à relever l'excellent travail fourni par nos collègues qui se sont beaucoup investis dans leur tâche au sein du Conseil de l'Europe et dont les compétences ont été unanimement reconnues.

La commission vous invite à prendre acte de ces trois différents rapports.