Wortprotokoll

Lorsque nous avons abordé l'ensemble de ce projet, vous avez dit que l'un des buts du contre-projet du Conseil fédéral était de maintenir un certain équilibre entre ce qui est accordé aux bailleurs et ce qui est accordé aux locataires. Il y a trois dispositions qui contribuent au maintien de cet équilibre.

La première décision a été prise dans un sens conforme à ce que souhaitait le Conseil fédéral, c'est la définition de l'écart par rapport à la norme moyenne qui définit l'abus.

Nous abordons maintenant la deuxième décision, qui rompt l'équilibre ou qui au contraire le maintient, c'est le problème de l'indexation. Il y aura un troisième point très important, c'est de savoir si on peut cumuler les deux hausses de loyer, ou si, lorsqu'on a choisi un système, l'indexation, on ne peut pas, à l'issue de la période de quatre ans, en outre corriger encore les loyers en fonction du système dit des loyers comparatifs.

Le Conseil fédéral considère qu'une indexation de 80 pour cent est juste et équitable, parce que, expérimentalement, il a été démontré que cette indexation de 80 pour cent est neutre du point de vue de la répartition des intérêts, des avantages et désavantages entre bailleurs et locataires.

Mme Vallender a regretté que l'on n'aille pas plus loin dans le sens de l'adaptation au marché. Il y a là des dispositions constitutionnelles qui prévoient la protection des locataires et qui ne permettent pas la suppression des dispositions y relatives. Faites la proposition; une motion a été transmise en son temps, Madame Vallender, elle n'a pas abouti ici. Par conséquent je vous invite, si vous voulez changer la constitution, à lancer le processus nécessaire. Pour l'instant, on doit respecter la constitution. La constitution ne permet pas d'introduire la fixation des loyers en fonction du marché.

Alors, quelles sont les raisons, dans le cadre du système que nous avons choisi, qui justifient de ne pas reporter la totalité de l'indexation?

La première raison, c'est simplement une raison de logique. M. Beck a posé à Mme Thanei la question de savoir pourquoi on admettait l'indexation totale, bien que ce ne soit pas une règle légale, dans la plupart des discussions relatives aux salaires, et pourquoi certains milieux refusent cette indexation, avec le Conseil fédéral d'ailleurs dans le cas d'espèce, lorsqu'il s'agit des loyers. Je crois que c'est deux cas totalement différents. Dans le cas d'une hausse des salaires, vous n'avez pas immédiatement le report sur l'indice du coût de la vie, car c'est indirect. Ici, vous avez les loyers qui entrent pour 20 pour cent dans le calcul de l'indice du coût de la vie. Dès l'instant où vous augmentez les loyers de 5 pour cent, et simplement parce que vous avez augmenté les loyers de 5 pour cent, même si aucun autre prix ne change, vous avez déjà le droit d'augmenter de 1 pour cent l'indice des loyers. Dans le cas des salaires, c'est totalement différent parce qu'on peut imaginer que si les salaires augmentaient, le fabricant soit capable, à travers une amélioration de la productivité, l'introduction du capital ou d'autres mesures, d'éviter que la spirale infernale ne s'enclenche. Ici, la spirale s'enclenche automatiquement et, dès l'instant où vous indexez de 5 pour cent, et simplement parce que vous avez indexé de 5 pour cent, vous avez déjà le droit de recommencer à indexer de 1 pour cent. Alors, c'est un système infernal qu'il faut modérer, et la modération intervient à travers une adaptation partielle de l'indexation.

Ensuite, il a été dit à la tribune qu'il était juste d'avoir une indexation à 100 pour cent parce qu'on fait supporter le risque de l'évolution des taux hypothécaires aux bailleurs. Je crois qu'il faut voir les choses un peu plus concrètement. Si les taux hypothécaires montent, c'est en règle générale parce que le coût de la vie monte et que, nominalement, les taux hypothécaires montent alors qu'en réalité les taux réels restent à peu près les mêmes, mais que le taux nominal monte en période d'inflation. Dans une période d'inflation, on a le droit de répercuter des hausses de loyers à raison de 80 pour cent selon ce qui a été discuté. Il n'est donc pas vrai de dire que les taux hypothécaires sont un risque seulement pour les bailleurs. Dans la pratique économique, lorsque les taux hypothécaires montent, c'est parce qu'il y a de l'inflation, que celle-ci engendre une augmentation du coût de la vie, et que cette dernière donne le droit de reporter des hausses de loyers. Mais il y a plus.

On a une augmentation du taux hypothécaire parce qu'il y a l'inflation. Il y a dans ce cas un phénomène qui est la diminution de la valeur réelle de la dette et ça, ça profite au bailleur. On sait que, dans des périodes de forte inflation au cours desquelles on peut reporter tout ou partie de l'inflation sur le locataire, la situation est favorable au débiteur, à celui qui a des dettes, notamment hypothécaires, parce que la valeur réelle de la dette qu'il a envers un établissement bancaire diminue. C'est donc faux de dire que le risque de hausse du taux hypothécaire est entièrement mis à la charge du bailleur. Dans la vie pratique, on constate que le risque lié à la hausse du taux hypothécaire a aussi des effets positifs pour le bailleur puisque la valeur réelle de la dette diminue.

Enfin, si on ne permet le report de l'indexation qu'à raison de 80 pour cent, et non pas le 100 pour cent, de l'augmentation du coût de la vie, on nous dit qu'ainsi, en permanence, la valeur réelle du rendement va diminuer pour le bailleur. Il faut voir aussi la situation réelle dans ce cas-là. Toutes les années, il y a environ 15 pour cent des locataires qui changent [PAGE 1472] d'appartement. Donc, en sept ans, tous les appartements - il y a naturellement des exceptions, comme toujours, quand on prend des moyennes - ont pratiquement changé d'occupants. Or, on sait que lorsqu'on change de locataire, on a le droit de remettre le compteur à zéro, c'est-à-dire de partir avec un nouveau loyer, et ainsi, le cas échéant, de récupérer ce qui avait été perdu au cours des dernières années en fonction d'une indexation partielle. Donc, la logique commande de ne pas reporter le 100 pour cent de l'augmentation de l'indice des prix.

C'est une question de bon sens: il y a là une spirale qui n'est pas indirecte, comme c'est le cas lorsqu'il y a évolution des salaires et évolution des prix des marchandises. C'est une logique directe: chaque augmentation de 5 pour cent entraîne une augmentation de 1 pour cent du coût de la vie et, par conséquent, une nouvelle hausse de loyer. Ce n'est pas logique d'admettre un report de 100 pour cent. Ensuite, le risque sur le plan hypothécaire, comme je l'ai dit, n'est pas mis à la charge seulement du bailleur. Il bénéficie aussi au bailleur dans la mesure où la valeur réelle de la dette diminue.

Bref, je vous invite à adopter le projet du Conseil fédéral, et surtout, à ne pas biffer l'alinéa 3. L'alinéa 2 a son importance, l'alinéa 3 aussi; ils contribuent tous deux à l'équilibre du projet. Je vous demande de veiller à cet équilibre et de ne pas chercher une épreuve de force.