preparatory:AB 8853

Wortprotokoll

L'article 269b traite de la prise en compte de l'indice suisse des prix à la consommation dont dépendrait désormais l'adaptation du loyer. Cette indexation favorise une évolution beaucoup plus stable que jusqu'ici, ce qui devrait être ressenti positivement par les locataires. Cette indexation fait passer en revanche la prise en charge du risque inhérent aux variations du taux d'intérêt du locataire au bailleur. Ce dernier peut cependant mieux maîtriser ce risque. Une forte majorité s'est dégagée pour adapter le rattachement du loyer à l'indice des prix à la consommation plutôt qu'au taux hypothécaire dont on a déjà relevé les défauts.

On relève aussi que les variations de l'indice des prix à la consommation sont relativement réduites par rapport à celles du taux hypothécaire. La hausse de l'indice des loyers a été d'ailleurs plus forte que celle de l'indice des prix: 28 pour cent pour les loyers, alors que le coût de la vie s'est élevé de 18 pour cent entre 1990 et 1998.

La discussion en commission s'est focalisée sur deux points: ce qui est traité à l'alinéa 2 - quelle quotité de report de l'indice des prix à la consommation sur les loyers; et ce qui est traité à l'alinéa 3 - quelle attitude avoir si l'inflation dépasse les 5 pour cent.

Le Conseil fédéral propose de reporter les quatre cinquièmes du relèvement de l'indice des prix, soit 80 pour cent. On satisferait ainsi au principe de neutralité, car il y a lieu [PAGE 1471] d'indiquer que les loyers sont déjà pris en compte pour plus de 20 pour cent dans l'établissement de l'indice des prix, et qu'il y aurait ainsi un principe de surindexation en reprenant les 100 pour cent de hausse de l'indice des prix.

La majorité de la commission, pour sa part, propose de biffer l'alinéa 2 et, de ce fait, soutient le report de la totalité de l'indice des prix sur les loyers. La majorité rappelle que le Conseil fédéral lui-même a modifié l'ordonnance sur le bail à loyer en 1996, en rendant possible l'indexation à raison de 100 pour cent, sans que cela ait été dommageable; aller dans le sens des 80 pour cent serait donc un retour en arrière. Elle relève par ailleurs que les loyers commerciaux connaissent aussi le report de 100 pour cent de la hausse du coût de la vie sans qu'ils aient pris véritablement l'ascenseur.

C'est par 13 voix contre 11 que la commission a soutenu cette proposition contre le projet du Conseil fédéral, qui prône les 80 pour cent.

La minorité II soutient un report des trois cinquièmes seulement, soit 60 pour cent, qui seul selon elle permettrait la neutralité des répartitions.

La commission ne partage pas cet avis et vous propose de rejeter la proposition de la minorité II, par 14 voix contre 9.

En ce qui concerne l'alinéa 3, le Conseil fédéral demande de pouvoir ordonner "une réduction appropriée du taux maximum qui peut être reporté sur les loyers" si "le renchérissement annuel dépasse 5 pour cent durant deux années consécutives". S'il y a une forte inflation, les revenus issus des loyers croîtraient plus rapidement que les coûts, dit-il. C'est la raison pour laquelle ces distorsions devraient être corrigées par voie d'ordonnance.

La majorité de la commission demande de biffer également cet alinéa 3. Elle estime que l'inflation est également supportée par les bailleurs: coûts d'entretien et d'exploitation, hausse des taux hypothécaires. Des problèmes de liquidités pourraient donc se poser aussi aux bailleurs.

La décision de renoncer à la solution du Conseil fédéral a été prise par 13 voix contre 9 et avec 1 abstention.

La proposition de la minorité II a été rejetée, par 13 voix contre 8 et avec 1 abstention. Elle souhaitait que l'augmentation annuelle ne puisse être reportée au-delà de 5 pour cent par année civile. Mme Thanei qui est le porte-parole de la minorité II fait notamment état de l'influence de la hausse du coût de l'énergie sur l'indice des prix, alors que les frais de chauffage ne sont pas inclus dans le montant du loyer.

La majorité maintient sa proposition de biffer cet alinéa, soulignant que depuis 18 ans, il n'y a plus eu de renchérissement de 5 pour cent ou plus.

Les propositions Fasel reprennent le projet du Conseil fédéral, qui a été rejeté par la commission avec les scores que je vous ai déjà indiqués. Quant à la proposition subsidiaire Robbiani, elle n'a pas été traitée en commission.