Wortprotokoll

La commission a estimé que la proposition du groupe UDC était excessive par rapport à ce qui peut être demandé à des candidats à la naturalisation. En effet, pour obtenir la naturalisation suisse, il faut déjà avoir résidé 12 ans dans ce pays et répondre à certains critères, notamment d'intégration. On sait qu'obtenir la nationalité suisse est l'une des procédures les plus difficiles en Europe et le taux de naturalisation dans notre pays est l'un des plus bas d'Europe, ce qui veut dire que la nationalité suisse est aujourd'hui peu attractive pour les résidents étrangers.

Rajouter un délai de 7 ans au moment à partir duquel un candidat a obtenu un permis C, cela peut vouloir dire pour beaucoup d'habitants qui ont séjourné 10 ans avec un permis B de devoir attendre 17 ans avant de pouvoir demander la naturalisation. Cette clause serait dès lors très pénalisante pour beaucoup d'habitants qui ont obtenu un permis C seulement au bout de 10 ans et qui sont eux parfaitement intégrés, qui parlent parfaitement l'une des langues nationales, qui respectent totalement l'ordre juridique et qui n'aspirent qu'à vivre en paix dans notre pays.

On peut aussi se poser la question de savoir pourquoi lier la naturalisation au permis de séjour ou d'établissement. La naturalisation est un acte qui sanctionne une adhésion complète aux valeurs et à l'identité de notre pays, alors qu'un permis n'est que le statut juridique que l'habitant possède pour vivre dans notre pays. Ce sont deux notions différentes et il est, à mon sens, particulier de vouloir les mélanger.

Pour ces motifs, la majorité, très nette, de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.