Levrat Christian · Nationalrat · 2008-09-18

Wortprotokoll

L'importance de l'OIT comme contrepoids à l'OMC n'est plus à démontrer. A une époque où la dérégulation des marchés, la libéralisation de l'économie et l'abolition des frontières douanières dominent l'agenda politique, il est nécessaire de développer au niveau international un contrepoids, de développer un accompagnement social de la globalisation et de la libéralisation; contrepoids et accompagnement social que nous offre l'OIT avec sa structure tripartite particulière comprenant des employeurs, des employés et des représentants des gouvernements.

Alors que l'Union suisse des paysans a passé l'été à réclamer des mesures d'accompagnement au round de Doha des négociations de l'OMC, il me paraît légitime que les salariés de Suisse, mais aussi plus largement ceux de la communauté internationale, demandent des mesures d'accompagnement sociales à la globalisation. Et ces mesures d'accompagnement, c'est l'OIT.

La Suisse a toujours joué un rôle fondamental dans le développement de cette organisation, d'abord en tant que pays hôte, ensuite en tant que moteur d'une réglementation internationale du travail, jusqu'à récemment à tout le moins. Au cours des dernières années, nous avons dû constater une timidité extraordinaire de la Confédération, une réserve inacceptable de la Confédération dans son engagement. De moteur du droit international du travail qu'elle était, la Suisse s'est transformée en un frein qu'elle applique aujourd'hui à l'ensemble des conventions pertinentes. Ce "ralentissement" est illustré par son refus en 2007 - la Suisse ayant été le seul Etat membre de l'OIT à en décider ainsi - de signer une convention sur la protection de la santé des salariés. C'est d'autant plus incompréhensible que les délégations patronales et syndicales suisses ne se sont pas associées au refus du gouvernement.

Cette timidité est également inacceptable dans sa politique de ratification des conventions de l'OIT. La Convention no 135, que je défends ici, doit permettre de garantir une meilleure protection contre le licenciement abusif en raison d'activités syndicales des employés d'une entreprise. La législation suisse n'a jamais vraiment offert à la liberté syndicale une protection suffisante au niveau constitutionnel. Mais ce déficit de protection se fait sentir plus fortement aujourd'hui dans le cadre de l'internationalisation des marchés et des activités des entreprises. Le Comité de la liberté syndicale de l'OIT ne s'y est d'ailleurs pas trompé. Dans un rapport récent, il a reconnu le bien-fondé d'une plainte de l'Union syndicale suisse relatant plusieurs cas de licenciements antisyndicaux et il a invité le gouvernement suisse à prendre des mesures pour qu'une telle protection "soit réellement efficace dans la pratique".

Le problème que nous avons est bien là: la Suisse interdit bien sûr les licenciements antisyndicaux mais les sanctions prévues sont si faibles - il s'agit du paiement de six mois de salaire au maximum - qu'elles n'ont aucun effet dissuasif. Alors que certains dans cette salle n'hésitent pas à brandir à tout bout de champ un renforcement des sanctions dans d'autres domaines légaux, je suis pour le moins étonné de me retrouver aujourd'hui en minorité pour défendre la situation de salariés licenciés abusivement pour des motifs antisyndicaux.

Compte tenu des lacunes de la législation suisse, des lacunes constatées par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT, il est indispensable de ratifier la Convention no 135 concernant les représentants des travailleurs, qui offrirait à la Suisse un cadre général adéquat pour apporter les légères améliorations que notre législation devrait voir appliquées.

En soi, la Convention no 135 n'implique probablement pas une modification fondamentale de la législation actuelle. Elle reprend et précise les obligations qui découlent de la Convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. La Convention no 98 a été ratifiée par la Suisse en 1999, et il n'y a pour nous aucune raison aujourd'hui de ne pas procéder de même avec la Convention no 135.

Face aux normes de l'OIT, la Suisse adopte une pratique qui consiste à ne ratifier une convention que lorsque le droit interne a évolué en conséquence. D'autres pays adoptent, eux, l'attitude inverse qui consiste à ratifier des conventions et à s'appuyer ensuite sur elles pour adapter leur droit interne. Pour moi, les deux pratiques sont légitimes, il n'y a rien à redire à cela. Mais ce qui n'est pas légitime, c'est de ne faire ni l'un, ni l'autre, c'est de ne pas ratifier une convention et, par conséquent, de ne pas adapter le droit interne, et de refuser par ailleurs de modifier le droit interne pour nous permettre ensuite de ratifier une convention qu'on aurait signée.

Ni modifier, ni ratifier, c'est simplement une forme d'hypocrisie au niveau international, une hypocrisie que je vous invite à lever en ratifiant cette Convention no 135 concernant les représentants des travailleurs.