Wortprotokoll

Le groupe libéral a déjà eu l'occasion de dire qu'il avait été convaincu par le Conseil fédéral qu'il ne fallait cumuler les motifs de hausse des loyers. Par conséquent, à l'article 269d, nous serons partisans du choix durant une période considérée entre le critère de l'indexation ou le critère des loyers comparatifs.

Mais alors, si nous acceptons l'idée de suivre le Conseil fédéral et non pas la majorité sur la question du non-cumul, alors nous considérons que, quand il y a le système de l'indexation, elle doit être entière. Par conséquent, en ce qui concerne l'article 269b alinéa 2, nous considérons qu'il faut suivre la majorité de la commission, et non pas le Conseil fédéral.

En ce qui concerne l'alinéa 3, c'est-à-dire la précaution par laquelle le Conseil fédéral éventuellement ordonnerait une [PAGE 1470] réduction appropriée du taux maximum, nous pourrions nous y rallier si c'était: "peut ordonner". Nous partons de l'idée que le Conseil des Etats pourrait corriger ce point-là. A ce moment-là, nous pourrions éventuellement nous rallier à une telle formulation.

Mais dès lors que nous suivons le Conseil fédéral pour qu'il n'y ait pas cumul des deux motifs de hausse durant une période considérée, alors il n'y a aucune raison pour qu'il n'y ait pas, comme dans d'autres domaines, une indexation complète. Après tout, les risques de hausse du taux hypothécaire continueront à reposer largement sur les bailleurs, le risque sera encore renforcé par une tendance à l'unification européenne dans ce domaine.

Par conséquent, si nous voulons vraiment, comme il a été dit, un équilibre entre les intérêts des bailleurs et les intérêts des locataires, en tout cas à l'alinéa 2, le groupe libéral vous recommande de suivre la proposition de la majorité de la commission.