Ruey Claude · Nationalrat · 2008-09-18

Wortprotokoll

Cette initiative, déposée en mars 2007 et défendue par Monsieur Recordon, à l'époque conseiller national, vise deux objectifs: d'une part imposer une forme de société coopérative pour les sociétés qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, donner aux membres, soit aux assurés, un pouvoir de codécision, particulièrement en matière de budget, de primes et de rémunération des membres des organes dirigeants.

Cette initiative, qui avait été déposée au lendemain du rejet clair et net de l'initiative populaire qui prévoyait la création d'une caisse unique, a été débattue par votre commission qui a décidé, le 19 juin dernier, par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas y donner suite. La commission a constaté qu'une fois de plus on s'attaquait aux structures d'organisation des payeurs de soins mais en aucun cas aux vrais problèmes du système de santé suisse, soit l'efficience, l'économicité et la maîtrise des coûts. En d'autres termes, quel que soit le sort qu'on lui réserve, cette initiative ne résoudra absolument pas la question lancinante des coûts à laquelle les pouvoirs publics, les assurés et la population en général sont confrontés depuis de nombreuses années.

Vouloir débattre de la structure des payeurs et de l'organisation au lieu de rechercher les meilleurs moyens d'assurer des soins de qualité au meilleur prix, c'est, si vous me permettez cette comparaison, comme vouloir débattre de la couleur des tuyaux d'eau lorsqu'il s'agit d'éteindre l'incendie.

A cette position de principe, la commission ajoute les objections suivantes à l'initiative parlementaire Recordon.

1. Si la forme de la société coopérative a souvent été utilisée dans l'histoire pour gérer l'assurance obligatoire des soins, il n'y a aujourd'hui plus que 8 assureurs sur 54, qui ne représentent que 60 000 assurés, sous forme de sociétés coopératives. Cela s'explique par le fait qu'il s'agit aujourd'hui de gérer des grandes quantités. Ces 8 assureurs ont entre 500 000 et 1 million d'assurés, et l'efficacité de la gestion en coopérative n'est pas démontrée.

2. S'il fallait aujourd'hui transformer en coopératives les sociétés pratiquant l'assurance obligatoire des soins, cela engendrerait un immense travail administratif, des coûts administratifs considérables, pour un résultat à tout le mieux nul et probablement négatif eu égard à la moins grande gouvernance d'une société coopérative.

3. Quant à l'idée de vouloir assumer une forme de cogestion des assurances, elle ressortit plus à une vision idéaliste de la gestion d'une petite coopérative de village, dont l'efficacité, elle, est réelle, qu'à la réalité de la gestion des milliers de factures adressées aux assureurs de nos jours. Une telle cogestion est une utopie. Elle n'est d'ailleurs pas souhaitable, car ce qui importe dans la gestion des assurances, c'est d'avoir affaire à des professionnels capables de faire des analyses sérieuses des prestations, de la gestion desdites prestations, ainsi que de la gestion financière, et non pas de céder à des facteurs émotionnels sans rapport avec l'exercice objectif du travail d'assureur.

4. L'expérience de grandes coopératives existant actuellement dans le domaine de la grande distribution notamment - je n'ai pas besoin de citer le nom de distributeurs à succursales multiples - montre que la participation des coopérateurs dans des entreprises d'une telle taille est en fait un leurre et qu'en réalité, elle n'existe pas.

5. La majorité de la commission relève par ailleurs que les compagnies actives dans l'assurance obligatoire des soins sont soumises à un contrôle strict des autorités fédérales, en particulier de l'Office fédéral de la santé publique, et que la loi fixe clairement les limites de leur action. En outre, les compagnies précitées actives dans l'assurance obligatoire des soins n'ont pas le droit de faire des bénéfices, les bénéfices d'exploitation devant être affectés aux provisions et aux réserves, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, et on pourrait sans doute en ajouter d'autres, la majorité de la commission considère que l'initiative parlementaire Recordon n'atteint en aucun cas l'objectif visé, qu'elle ressortit plus à une vision passéiste et romantique de la réalité et qu'elle n'est dès lors pas pertinente pour permettre aux patients et aux assurés de bénéficier d'un système de soins à la fois économique et efficient.

La majorité de la commission vous recommande donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Recordon.