preparatory:AB 8872

Wortprotokoll

L'article 269d a trait à l'adaptation aux loyers comparatifs pour les habitations, ou usuels dans la localité ou le quartier pour les baux commerciaux, qui n'est possible, aux yeux du Conseil fédéral, "que si le loyer n'a pas été majoré pendant quatre ans au moins dans le bail en cours". La majoration ne pourrait alors excéder 20 pour cent du loyer en vigueur quatre ans auparavant.

La majorité de la commission va plus loin que le Conseil fédéral, car l'adaptation serait possible pour elle dans trois cas: soit quatre ans après la conclusion du contrat; ou "quatre ans après la dernière adaptation selon ce motif", soit la comparaison pour les appartements ou l'usage pour les locaux commerciaux; ou alors lors d'un changement de propriétaire.

La commission estime, par 12 voix contre 10 et avec 1 abstention, qu'il ne se justifie pas de bannir le cumul de possibilités d'adaptation contractuelles ou légales pendant quatre ans, car le bailleur pourrait se retrouver dans l'impossibilité de couvrir ses coûts effectifs.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de repousser la proposition Studer Heiner et de suivre sa propre proposition.