Wortprotokoll

Nous arrivons maintenant au troisième point d'équilibre du projet: la question de savoir si les deux méthodes pour l'adaptation des loyers, l'indexation et le loyer comparatif, sont alternatives ou cumulables.

Le Conseil fédéral considère que ces deux méthodes doivent être alternatives. Si on applique une méthode pendant quatre ans, on doit s'y tenir. On ne peut pas dire à la fin des quatre ans que cette méthode n'a pas apporté tout ce qu'on aurait pu espérer en fonction de l'évolution du loyer comparatif, et que tout ce qui n'a pas été obtenu, on peut encore le prendre à la fin des quatre ans. Il n'empêche que, pour les quatre années qui suivent, le propriétaire peut renoncer à l'indexation, et augmenter les loyers en fonction du loyer comparatif à la fin des quatre années à raison d'un maximum de 20 pour cent pour les quatre ans, ce qui signifie 5 pour cent par an. C'est déjà un montant considérable.

Imaginez la perte de confiance des locataires dans nos institutions si, pendant quatre ans, on leur notifie chaque année des augmentations en rapport avec l'évolution de l'indice du coût de la vie, et puis qu'on leur dise au bout des quatre ans: "Nous avons augmenté vos loyers, mais nous utilisons maintenant une autre méthode et nous constatons qu'en fonction de cette autre méthode, nous pouvons encore augmenter vos loyers de X pour cent supplémentaires - au maximum de 20 pour cent - en plus des augmentations faites chaque année." Je crois que si on veut créer un conflit entre bailleurs et locataires, il faut adopter cette méthode qui fait que les locataires croient connaître leurs loyers, mais qu'à la fin des quatre ans, on puisse leur dire qu'ils ne connaissent pas leurs loyers réels parce que maintenant, ils vont être réadaptés en fonction d'une autre méthode de calcul.

Je répète: notre système n'interdit pas qu'après quatre ans pendant lesquelles on a adopté le principe de l'indexation des loyers, on attende, les quatre années suivantes, la fin de la période de quatre ans pour indexer en fonction du loyer comparatif. Mais cumuler les deux choses, c'est vraiment provoquer les locataires et absolument aller contre le principe de la bonne foi. Cela étant, il faut se rappeler que les loyers peuvent être adaptés lorsqu'il y a des améliorations considérables, ce n'est pas contesté, lorsqu'il y a un changement de locataire, ce n'est pas contesté.

Je crois que si on ajoutait encore la possibilité de cumuler les deux méthodes, on irait beaucoup trop loin et qu'on mettrait en péril l'ensemble du projet.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que vous adoptiez la proposition Studer Heiner qui correspond à la version du Conseil fédéral, et que vous rejetiez les autres propositions.