Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-09-22

Wortprotokoll

Il s'agit ici, on vous l'a dit, de la défense obligatoire des jeunes prévenus. La question est de savoir dans quels types d'infraction un jeune prévenu peut avoir le droit d'être défendu.

Le groupe socialiste soutient à titre principal la proposition de la minorité I (Thanei) et à titre subsidiaire la proposition de la minorité II (Vischer), si la proposition de la minorité I était rejetée.

Pourquoi faut-il suivre la minorité I? Ce qui est déterminant en matière de défense obligatoire, c'est finalement de mettre à disposition de jeunes délinquants un avocat dont, sinon, seuls les enfants de familles nanties pourraient disposer, puisque à tout stade de la procédure il y aurait la possibilité de mettre en oeuvre un avocat personnel et donc une défense propre. La défense obligatoire permet finalement de mettre tous les jeunes délinquants sur pied d'égalité.

A quel moment faut-il engager cet avocat et à partir de quand y a-t-il un droit à en disposer? L'idée est de prévoir un large éventail de possibilités. La solution de la minorité I consiste finalement à reprendre la version initiale du Conseil fédéral et à retenir la défense obligatoire possible chaque fois qu'il y a un crime ou un délit grave. Cela permet donc de donner la possibilité d'avoir une défense dans un nombre de cas nettement plus élevé et sans qu'il y ait au départ une analyse factuelle du dossier, pour décider si oui ou non la personne va encourir une peine plus ou moins longue.

En fait, on part de l'état objectif de la situation, à savoir des faits reprochés, et à partir de là, on peut faire valoir l'obligation d'être défendu, c'est-à-dire que le prévenu peut revendiquer d'être accompagné par un avocat. C'est extrêmement important, je l'ai dit, sinon un certain nombre de jeunes n'auraient pas accès à la défense, dans la mesure où ils n'auraient pas les moyens de s'offrir une défense. Avec une telle approche, cela est nettement plus favorable.

Par ailleurs, je vous invite à soutenir, au cas où la minorité I (Thanei) ne l'emporterait pas, la proposition subsidiaire de la minorité II (Vischer). En effet, lorsque l'on prend comme critère des longues périodes de privation de liberté comme c'est le cas en vertu de la proposition de la majorité, voire selon la proposition de la minorité III (Fluri), on règle des situations qui sont relativement rares, parce que la grande majorité des jeunes qui commettent des actes que l'on peut même qualifier de graves ne sont pas condamnés à des peines aussi longues. Il faut se rappeler que lorsqu'un jeune de 16 ans est condamné, il encourt une peine d'une année au maximum. Cela fait que nous sommes dans une situation où il convient de raccourcir au maximum la durée de la peine menace, si l'on adopte ce critère.

Dès lors, le groupe socialiste vous invite à suivre la minorité I (Thanei) et, à titre subsidiaire, la minorité II (Vischer).