Wortprotokoll

Le Conseil fédéral préconise sans plaisir - mais face à la nécessité, il le [PAGE 1287] fait avec le sens du devoir - la réduction du taux de conversion minimal à 6,4 pour cent, alors que le droit en vigueur prévoit un abaissement à 6,8 pour cent. L'adaptation, naturellement, ne concerne pas les rentiers actuels. Elle entrera progressivement en vigueur.

En 2006, lorsque nous avons publié le message, le Conseil fédéral tablait sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2008 et pensait que le taux de 6,4 pour cent serait atteint au 1er janvier 2011. Aujourd'hui, après les longs débats qui ont marqué la discussion autour de ce problème, le calendrier doit être revu et le taux de 6,4 pour cent pourra être appliqué à partir du 1er janvier 2013 au plus tôt.

6,4 pour cent est la valeur sur laquelle se sont mis d'accord les partenaires sociaux qui siègent à la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Je le répète: les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur cette valeur de 6,4 pour cent. Le rapport d'un groupe de travail, daté de novembre 2004, concluait à la nécessité de fixer le taux de conversion dans une fourchette allant de 6 à 6,4 pour cent à l'horizon 2015. Personne, vraiment personne, au sein de la commission précitée n'a contesté la nécessité d'abaisser le taux de conversion.

Le taux retenu permet de maintenir l'objectif de prestations fixé dans la Constitution. Cette dernière prévoit que la prévoyance professionnelle conjuguée à l'AVS doit permettre de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur, ce qui est le cas lorsque la rente de vieillesse des premier et deuxième piliers atteint environ 60 pour cent du revenu brut avant la retraite. Le projet de loi ne remet pas en cause ce but et il ne prévoit donc pas de mesures d'accompagnement.

Le projet de loi comprend également le principe d'un réexamen du taux de conversion à un intervalle de cinq ans, au lieu de dix ans comme jusqu'ici. Le premier réexamen déploiera ses effets pour les années 2014 et suivantes; il est prévu que le rapport à ce sujet donne également des informations quant au maintien de l'objectif de prestations constitutionnel.

L'adaptation du taux de conversion est nécessaire. En effet, on ne peut plus compter avec un rendement des placements de 4,5 pour cent en moyenne sur le long terme. Et c'est bien ce taux de rendement qui serait nécessaire pour garantir un taux de conversion de 6,8 pour cent en 2014. En lieu et place, le Conseil fédéral vise des rendements de placements à faible risque mais non pas dénués de tout risque. Il renonce donc à une marge de sécurité, une des variantes présentées dans le rapport du groupe de travail, et choisit la variante avec supplément de rendement, ce qui permet de prendre aussi en compte modestement les placements en actions et les placements immobiliers. Le point de référence principal est donc le taux d'intérêt des obligations de la Confédération à dix ans, que l'on corrige, comme on l'a vu, vers le haut pour prendre en compte d'autres catégories de placements.

Le Conseil fédéral n'estime pas que ce sont les rendements enregistrés au début des années 1990, à une période de forte inflation, ni les rendements très bas que l'on connaît depuis les années 2000 qui sont déterminants. De même, les événements ponctuels, telle la forte poussée de l'inflation que nous connaissons actuellement sous l'effet de la flambée des prix du pétrole et des denrées alimentaires, ne sont pas prédominants. Le taux de rendement espéré doit être fixé sur la base de l'évolution à laquelle on peut s'attendre en moyenne sur le long terme, notamment en fonction de l'inflation.

C'est ainsi que le taux de conversion minimal de 6,4 pour cent a été fixé. Il est basé sur un taux d'intérêt des obligations nominales d'environ 3,5 pour cent augmenté d'un modeste supplément de rendement de 0,35 pour cent pour les valeurs réelles, soit au total un rendement espéré d'environ 3,85 pour cent en moyenne sur le long terme. Dans la fixation du taux de conversion minimal à 6,4 pour cent, un second paramètre central, outre le rendement espéré, a été pris en considération. Il s'agit de l'espérance de vie supposée des rentiers évoquée par Monsieur Rechsteiner Paul tout à l'heure, qui ignorait ce que je vais vous dire à l'instant.

Lors de l'élaboration de son message, le Conseil fédéral a tenu compte des dernières statistiques à sa disposition. Toutefois, dans l'intervalle, la caisse de pension de la Ville de Zurich a publié ses statistiques regroupant un très grand nombre d'assurés au deuxième pilier. Il apparaît ainsi, selon ces statistiques, que l'espérance de vie des rentiers évolue encore plus favorablement que ce que l'on pouvait supposer. Cette nouvelle, incontestablement réjouissante d'un point de vue social, signifie cependant, s'agissant du taux de conversion minimal, qu'il y a un besoin accru en rendement des capitaux. Selon les statistiques de la Ville de Zurich, le rendement doit se situer aux environs de 4,25 pour cent et non plus aux environs de 3,85 pour cent, comme initialement fixé, pour garantir un taux de conversion de 6,4 pour cent en 2013.

En ce qui concerne le rendement qui sera effectivement réalisé par les institutions de prévoyance dans le futur, il faut s'attendre à l'alternance de bonnes et de mauvaises années. L'année 2008, marquée par la crise financière et boursière que l'on sait, fait suite à une année 2007 déjà modérément bonne. Toutefois, les années 2003 à 2006 ont été plus que satisfaisantes. C'est pourquoi le système de la prévoyance professionnelle nécessite une certaine flexibilité. Cela signifie que, dans une optique à long terme, ce système doit être à même de gérer les bonnes années boursières pour constituer des réserves et d'encaisser les mauvaises en puisant dans les réserves, sans mettre l'objectif de prévoyance en péril.

Une telle flexibilité signifie que l'on ne doit pas se laisser emporter par l'euphorie pendant les bonnes années; parallèlement, on ne doit pas céder à la déprime pendant les mauvaises années. Les réticences de certains à abaisser le taux de conversion de 6,8 à 6,4 pour cent sont probablement motivées par l'euphorie liée à ces dernières années, voire par l'actuelle poussée de l'inflation. L'expérience relativement récente a conduit les institutions de prévoyance à puiser dans leurs réserves. Cette expérience nous rappelle ainsi le besoin de préserver la flexibilité du système.

Le projet du Conseil fédéral va dans ce sens. Le rendement espéré pris en considération a été fixé de manière prudente - mais pas trop -, ainsi que nous devons le faire. En effet, si ce rendement ne peut pas être atteint durablement par les institutions de prévoyance sur une période de versement de pensions d'environ vingt ans, on risque des lacunes de financement. Il s'agit de maintenir la confiance des rentiers en leur garantissant un niveau de rente constant leur vie durant, ainsi que de maintenir la confiance des assurés actifs en veillant à ce qu'ils ne soient pas les garants de prestations trop élevées accordées aux rentiers.

Enfin, il faut rappeler qu'il s'agit ici d'adaptations du taux de conversion minimal, et que celui-ci ne s'applique que pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Les institutions de prévoyance sont libres de renoncer à une diminution si elles disposent des réserves nécessaires.

Les institutions de prévoyance sont en majorité favorables au projet du Conseil fédéral. Il ressort en effet de la dernière enquête de Swisscanto concernant les caisses de pension suisses que les trois quarts d'entre elles s'expriment en faveur d'un abaissement du taux de conversion, et le taux de 6,4 pour cent est jugé convenable par les deux tiers d'entre elles. Par ailleurs, 70 pour cent d'entre elles estiment qu'un taux de conversion minimal est nécessaire et sont donc contre une éventuelle suppression de celui-ci.

Enfin, signalons que les institutions de prévoyance qui pratiquent séparément l'assurance surobligatoire ont, selon l'enquête en question, fixé leur taux de conversion à 6,1 pour cent en moyenne.

Cette révision de loi s'inscrit dans le cadre d'une série de mesures poursuivant le but de sécuriser le système de la prévoyance professionnelle à long terme, telles que la flexibilisation du taux d'intérêt minimal, les mesures d'assainissement en cas de sous-couverture et les mesures correspondantes de la première révision. [PAGE 1288]

C'est pour cela que le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière sur le présent projet, sans manoeuvres dilatoires, en évoquant d'autres problèmes qui peuvent être réels mais qui ne doivent pas être traités en même temps que le problème du taux de conversion minimal. On peut mener des débats sur la participation légale des institutions de prévoyance aux excédents, mais il ne faut pas prendre le prétexte de ce problème pour ne pas résoudre le problème fondamental du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle.

Je vous remercie d'entrer en matière.