preparatory:AB 89002

Wortprotokoll

En préambule, il convient de rappeler que notre conseil reprend ce dossier après le Conseil des Etats qui est entré en matière à une nette majorité, qui a étudié plusieurs variantes de réduction échelonnée du taux de conversion et en a adopté une après des votes en cascade. Cependant, la Chambre haute a finalement rejeté son projet amendé au vote sur l'ensemble, le résultat des débats mécontentant manifestement autant la gauche, qui ne veut pas entendre parler de réduction du taux de conversion, que la droite qui, elle, est divisée sur la méthode à appliquer pour mettre en oeuvre la réduction envisagée.

Avant de rapporter formellement sur le sujet, je tiens à rappeler, afin d'éviter des malentendus, qu'un abaissement du taux de conversion minimal ne concernera que les nouvelles rentes, et cela uniquement dès l'entrée en vigueur de la modification de la loi.

La commission, outre qu'elle a examiné le message du Conseil fédéral, a travaillé sur ce dossier sensible après avoir procédé à des auditions et en ayant à disposition plusieurs rapports techniques. Ainsi, elle a pu prendre connaissance du rapport détaillé du groupe de travail "Taux de conversion" de novembre 2004 sur le sujet. En outre, elle a eu connaissance de plusieurs scénarios de l'Office fédéral des assurances sociales, décrivant des modèles d'abaissement du taux de conversion minimal à 6,4 pour cent, ainsi que des toutes dernières tendances en matière d'espérance de vie et de rendement attendu. Elle a également décidé, je vous l'ai dit, de reprendre ce dossier en consultant aussi bien des experts que les partenaires sociaux qui s'occupent de cette problématique.

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A l'issue de ces auditions, force est de constater qu'il est difficile de dégager un dénominateur commun minimalentre les différents avis exprimés. Certaines parties jugent tout simplement injustifié un abaissement du taux de conversion minimum en l'état actuel. Certains y sont favorables, mais d'autres souhaiteraient accélérer encore le rythme prévu dans le message du Conseil fédéral alors que d'autres encore pensent, au contraire, que la baisse envisagée est trop brutale ou alors trop rapide dans le temps et qu'il faudrait l'étaler dans la durée, au-delà des dates prévues par le projet du Conseil fédéral. Tout ceci pour vous dire que lorsque les avis des experts divergent, la tâche des politiques, surtout dans un domaine aussi sensible et techniquement compliqué que la LPP, n'est en rien facilitée.

Dans le message du Conseil fédéral, un seul point a vraiment fait l'objet d'un consensus, c'est celui du réexamen périodique du taux de conversion au rythme de tous les cinq ans plutôt que de tous les dix ans. Le débat d'entrée en matière au sein de la commission a donc essentiellement porté, d'une part, sur la nécessité ou non d'abaisser une nouvelle fois le taux de conversion minimal et, d'autre part, sur les modalités prévues par le Conseil fédéral ainsi que les paramètres utilisés comme justificatifs par ce dernier. Parmi ces paramètres, deux sont centraux, à savoir l'espérance de vie des retraités et le rendement attendu sur la fortune d'une institution de prévoyance.

En fixant l'entrée en vigueur de l'abaissement du taux de conversion minimal à 6,4 pour cent au 1er janvier 2011 - avec la prolongation du débat parlementaire, cela ne sera, au mieux, qu'en 2012 -, le Conseil fédéral veut maintenir les objectifs de prestations prescrits par la Constitution fédérale, à savoir que les rentes AVS et LPP devraient représenter 60 pour cent environ du revenu annuel brut. Pour cela, il table sur des rendements de placements à faible risque, ainsi que sur un niveau d'espérance de vie indiqué par les statistiques les plus récentes qui confirment la tendance à l'augmentation de cette espérance de vie, et ce même au-delà de ce qui était prévu précédemment. Il faut rappeler ici que le système actuel prévoit une partie obligatoire, soumise aux règles de rendement minimal, ainsi qu'une partie surobligatoire où le taux est appliqué tel que prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.

Lors du débat d'entrée en matière, il a beaucoup été question de confiance. Du côté de la minorité de la commission, qui défendra son point de vue, les arguments du Conseil fédéral sont tout sauf pertinents. D'après la minorité, les réserves de fluctuation ont pu être reconstituées ces dernières années, les caisses de pension autonomes n'ont pas de problèmes particuliers et, finalement, la baisse du taux de conversion minimal n'est initiée que pour le bien des compagnies d'assurance impliquées dans la gestion du deuxième pilier. Toujours selon la minorité, il y aurait avant tout un manque de transparence dans la problématique de la répartition de ce que l'on nomme, dans le jargon, la "legal quote" - ou quote-part de répartition des excédents qui doivent revenir aux assurés. C'est essentiellement en raison de cette absence de transparence qui mettrait à mal la confiance des assurés dans le système, que la minorité refuse d'entrer en matière.

Du côté de la majorité de la commission, si on reconnaît volontiers que la transparence doit encore être améliorée, on estime qu'il faut absolument entrer en matière, car la problématique de l'espérance de vie prolongée et des rendements attendus sur les marchés financiers est bien concrète, et parce que ce serait trahir la confiance des assurés et déstabiliser à terme le deuxième pilier que d'ignorer cette réalité des faits. Il suffit de se pencher sur les tables de mortalité, par exemple, pour constater ces évidences.

Cependant, chacun admet que le système doit évoluer et que la prévoyance professionnelle restera ces prochaines années un chantier permanent. Les divergences sont essentiellement centrées sur la façon dont on doit diminuer le taux de conversion minimal, aussi bien en pourcentage qu'au niveau de son étalement dans la durée. Si rien n'est entrepris, on assistera - et on assiste déjà, d'ailleurs - à un transfert massif des moyens financiers de la génération d'actifs vers les retraités, donc à une solidarité unilatérale qui n'est pas acceptable à terme et qui, si on n'y prend pas garde, risque de détruire la confiance de la population dans le deuxième pilier.

Même si chacun est conscient que la diminution du taux de conversion risque aussi de poser d'autres problèmes qu'il s'agira de résoudre, tel peut-être le recours accru aux prestations complémentaires, la commission vous propose, par 14 voix contre 9, d'entrer en matière.

Afin d'être exhaustif, je dois rappeler que la commission a cependant été sensible à la problématique soulevée par la minorité concernant la transparence et la distribution de la "legal quote". Elle a donc accepté de suspendre la discussion sur le fond momentanément, en chargeant la sous-commission LPP de déterminer s'il était possible de traiter simultanément le dossier de l'abaissement du taux de conversion et celui de la transparence et de la "legal quote". Après avoir auditionné là aussi des experts externes et de l'administration, la sous-commission a répondu par la négative.

La commission, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, a donc fait siennes ces conclusions et décidé de traiter séparément ces deux dossiers, en donnant la priorité à l'abaissement du taux de conversion minimal, que nous traitons aujourd'hui, tout en confiant la poursuite de l'étude de la thématique "legal quote et transparence" à sa sous-commission. Je reviendrai, lors de la discussion par article, sur cet aspect du débat, qui repose sur les dispositions annexes du projet.

Dans l'intervalle, je vous rappelle que la commission est entrée en matière par 14 voix contre 9 et qu'elle vous recommande d'en faire autant.