Wortprotokoll

A l'article 14 alinéa 2, cela a été dit, la minorité Bortoluzzi propose en fait de revenir à ce qui prévalait avant la première révision de la LPP et donc de sortir ce taux de conversion de la loi pour en confier finalement la fixation au Conseil fédéral par le biais de l'ordonnance - vous avez entendu la position de Monsieur le conseiller fédéral Couchepin: il ne souhaite pas cela -, le but étant de dépolitiser ce taux qui, selon l'avis de la minorité, est purement technique.

Il est clair que si on voulait s'économiser de longs travaux et de longs débats dans cette assemblée, ce serait une solution idéale. Mais, après discussion au sein de la commission, une large majorité a jugé qu'il serait politiquement difficile, pour ne pas dire illusoire, d'en revenir à la situation antérieure et donc d'extraire en quelque sorte le taux de conversion de la loi.

Le vote sur ce principe a été très clair. La commission, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, vous recommande donc de maintenir l'alinéa 2 dans la loi, ce vote valant aussi pour la lettre b des dispositions transitoires.

Et justement concernant celles-ci, un large débat s'est engagé sur le mode d'abaissement du taux de conversion et sur le délai à partir duquel le Conseil fédéral appliquera pleinement cette diminution. Finalement, après différents votes en cascade, la majorité a privilégié un texte de compromis. En fait, elle pense que les objectifs du Conseil fédéral sont justifiés sur le fond, mais elle a décidé que le taux de 6,4 pour cent - qui représente, il faut le rappeler, le haut de la fourchette envisagée, puisque certains milieux demandaient même, calculs à l'appui, d'abaisser ce taux à 6,1 pour cent - s'appliquera "pour les assurés des classes d'âge ordinaire qui atteindront l'âge de la retraite dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur" de la modification législative, et non pas dans les trois ans comme le prévoyait le Conseil fédéral.

Au vote définitif sur ces dispositions, la commission s'est prononcée par 18 voix contre 5 et 2 abstentions. Elle vous recommande d'adopter aussi la lettre b des dispositions transitoires selon la version de la majorité.