Wortprotokoll

La question posée ici n'a qu'un lien indirect avec les ordonnances 1 et 2 concernant la loi sur le travail. En effet, un service continu 24 heures sur 24 était déjà inadmissible sous réserve de quelques exceptions définies restrictivement sous l'empire de l'ancien droit. Au contraire, la nouvelle réglementation du service de piquet, telle qu'elle a été élaborée dans le cas de la révision, avec la participation des milieux intéressés, offre même une flexibilisation en faveur des entreprises par rapport à l'ancien service de piquet. Alors que l'ancienne réglementation permettait six services de piquet sur une période de six semaines, il est dorénavant possible pour chaque travailleur, d'exécuter sept services de piquet, voire dans des cas exceptionnels quatorze services de piquet, dans une période de quatre semaines.

Une autre réglementation est partiellement valable pour les hôpitaux et leurs services de sauvetage, ceci seulement toutefois si leur personnel est soumis à un statut de droit public. Les entreprises de sauvetage aérien ne tombent pas non plus sous le régime de la loi sur le travail. Pour cette activité d'autres modèles d'organisation peuvent être appliqués par rapport à ceux qui sont prévus par cette loi.

La privatisation des entreprises de sauvetage implique leur soumission à la loi sur le travail, ce qui peut conduire à certains problèmes d'adaptation; comme la pratique le montre, néanmoins, ces derniers peuvent être réglés sans problèmes majeurs. Selon les renseignements de l'autorité compétente, les problèmes qui se posent ne touchent que des cas isolés, également dans le canton du Valais.

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