Lexipedia

Dreifuss Ruth · Bundesrat · Genf · 2000-12-11

Wortprotokoll

Pour l'AVS, l'AI et l'assurance-accidents, les données sur la nationalité sont disponibles. Elles sont utilisées dans les exploitations statistiques sous la forme d'une répartition entre Suisses et étrangers. En fonction des besoins, des analyses plus approfondies sont faites de cas en cas. En revanche, ces données ne sont pas disponibles pour le deuxième pilier. Pour l'assurance obligatoire des soins, ces données ne sont pas non plus disponibles. Cela est aussi valable pour la statistique des assurances complémentaires de l'assurance-maladie.