Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Heer prévoit que le test ADN inscrit dans la loi fédérale sur les étrangers en cas de doute sur la filiation de la personne qui demande un regroupement familial devienne obligatoire.

La commission a auditionné les responsables de l'administration. Suite à ces auditions, la majorité de la commission est convaincue que la disposition légale actuelle et les directives d'application de l'ODM sont suffisantes. En effet, lorsque des doutes subsistent quant à l'authenticité des documents présentés par la personne demandant le regroupement familial, la représentation suisse signale à cette personne qu'elle peut lever ces doutes en acceptant, de son propre gré, de passer un test ADN. Ce test ADN ne peut être effectué sans l'accord de la personne concernée, mais si cette dernière n'est pas prête à donner son accord, elle devra assumer les conséquences de son refus: en clair, sa demande sera rejetée.

Il n'est donc pas nécessaire de rendre ce test obligatoire, car soit il n'existe aucun doute sur la validité des documents présentés et la filiation est prouvée, soit il existe un doute sur la validité de ces documents et alors, si la personne refuse le test ADN, la demande sera rejetée.

L'administration a également relevé qu'il arrive parfois que, suite à la requête de passer un test ADN, la demande de regroupement familial soit simplement retirée.

Je vous livre encore quelques éléments techniques. Par année, environ 700 enfants provenant des pays figurant sur la liste des pays à risque sont mis au bénéfice du regroupement familial. Environ 40 à 50 tests ADN sont pratiqués par année, soit pour presque 10 pour cent de ces enfants. Le test ADN est simple à réaliser, puisqu'il s'effectue à partir d'un échantillon de salive qui est envoyé en Suisse. Là, il est comparé avec l'échantillon de la personne en Suisse. Par contre, le coût de ce test est assez élevé puisqu'il est de 1400 francs, soit 700 francs pour chaque échantillon prélevé.

Lorsque la demande est déposée par les deux parents, le test ADN est pratiqué par comparaison avec l'ADN de la mère de l'enfant plutôt qu'avec celui du père, afin d'éviter d'éventuels drames familiaux.

En conclusion, la directive d'application de l'ODM est adéquate: sévère, tout en préservant les droits de la personne. Une généralisation de ce test entraînerait des dépenses disproportionnées au regard du bénéfice escompté. Enfin, obliger une personne à se soumettre à un test ADN sans que celle-ci soit soupçonnée d'avoir commis une infraction est contraire au principe de protection de la sphère privée, inscrit dans la Constitution.

La commission vous recommande, par 15 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Heer.