de Buman Dominique · Nationalrat · 2008-09-25

Wortprotokoll

Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) révisée, un contrat d'assurance s'éteint désormais en principe lorsque l'objet du contrat change de propriétaire. La nouvelle mouture de l'article 54 LCA avait été rédigée en fonction d'une recommandation de la Comco et de la teneur d'une motion Vollmer (96.3043).

La philosophie de cette modification résidait dans la volonté d'avoir davantage de liberté sur le marché des assurances et de faire en sorte que l'on puisse y accéder plus facilement. Cependant, on s'est rendu compte très rapidement que cette nouvelle réglementation entraînait des risques consistant en lacunes de couverture d'assurance si, par hasard, le nouveau propriétaire omettait de conclure à temps une assurance pour l'objet requis. Il n'y a qu'à penser aux dangers d'incendie et au fait qu'il y a des cantons où l'assurance-incendie est obligatoire.

L'initiative parlementaire Hegetschweiler entend résoudre ce problème en revenant de facto à l'ancien droit. Le contrat passerait ainsi automatiquement au nouveau propriétaire, avec charge - ou droit - pour lui de le résilier dans le délai donné. Cette initiative a passé le cap - examen préalable, projet d'acte - des Commissions de l'économie et des redevances des deux conseils. C'est ainsi que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a été chargée de rédiger un projet de modification de la loi dans le sens désiré.

Le projet qui vous est soumis est plus général et va un peu plus loin que l'objectif visé par notre ancien collègue Monsieur Hegetschweiler. Premièrement, sont en jeu non seulement les immeubles, mais également les meubles - comme par exemple les collections d'art. Deuxièmement, ce ne sont pas seulement les cas de décès - comme indiqué dans le libellé de l'initiative parlementaire - qui sont visés, mais tous les transferts de propriété. On pense en particulier aux fusions ou aux communautés de biens. Troisièmement, le délai de résiliation, de 14 jours, tel qu'évoqué dans l'initiative Hegetschweiler 06.468, a été étendu par la commission à 30 jours dans ce projet de loi qui vous est soumis. Cela a été fait pour tenir compte du désespoir que peut provoquer par exemple un décès ou de l'incertitude qui en résulte, sans pour autant prolonger exagérément le délai de résiliation, ce qui engendrerait une autre insécurité juridique. Il y a ainsi une balance des intérêts qui a été mise à l'épreuve et qui nous mène, finalement, au délai indiqué dans le projet de loi. Par contre, le délai qui est imparti à l'assureur pour résilier le contrat demeure fixé à 14 jours. Ainsi, c'est le consommateur, le client qui est privilégié dans le projet de loi révisé.

Ce projet qui vous est soumis aujourd'hui a reçu l'aval technique de l'Office fédéral des assurances privées et le soutien ainsi que les remerciements du Conseil fédéral appelé à se prononcer dans le cadre de la procédure de consultation. Enfin, la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, souhaite une entrée en vigueur rapide de la loi révisée et simultanément ne pas attendre la révision générale de la loi, afin d'éviter toute éventualité du risque de lacune de couverture tel que le craint l'auteur de l'initiative parlementaire.

C'est avec ces considérations que je vous demande, au nom de la commission, d'entrer en matière sur le projet de loi et d'accepter l'article 54 de la loi sur le contrat d'assurance.