Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-09-29

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste mais aussi en ma qualité de rapporteur de langue française pour l'objet 08.052, je tiens à vous inviter à rejeter la motion d'ordre Baader Caspar. Celle-ci est de fait déjà un traitement matériel de la question de l'immunité de Monsieur Toni Brunner puisque l'on aborde les conditions de l'immunité. Or, ce débat-là doit avoir lieu dans le cadre de la discussion elle-même. Ce que propose aujourd'hui Monsieur Baader, c'est finalement de renvoyer sine die ce débat. Il n'y a pas de règle spéciale, de lex specialis, pour un membre d'un parti, fût-il le président de ce parti.

Je demande donc l'application de la même règle que celle que l'on a appliquée aux autres parlementaires pour lesquels une demande de levée de l'immunité a été sollicitée de la part de notre conseil.

Par ailleurs, l'interprétation qui est faite de l'article 17 de la loi sur le Parlement par le chef du groupe UDC est effectivement erronée, et là je rejoins les considérations qui ont été évoquées par Madame Huber. Je les approuve complètement. En effet, s'il y a aujourd'hui cette demande de levée de l'immunité, qui a été présentée par le procureur fédéral extraordinaire, c'est parce qu'il y a dans le dossier des éléments qui permettent d'inculper et ensuite de mener une enquête pénale complète. La demande de levée de l'immunité intervient juste avant le premier acte d'instruction pénale. Pourquoi? Pour éviter que celui-ci soit ensuite considéré comme nul et non avenu et que la procédure pénale soit finalement considérée comme viciée et simplement abandonnée pour cause de vice de forme.

En conclusion, je vous invite, pour des questions de respect d'une procédure identique pour tous les parlementaires membres de ce conseil, en raison des considérations tout à fait pertinentes de notre commission et parce que le débat matériel doit avoir lieu non pas en examinant une motion d'ordre, mais dans le traitement même de la levée de l'immunité, à rejeter la motion d'ordre Baader Caspar.