Wortprotokoll

Lors de la session d'automne 2007, le Conseil des Etats a adopté la motion Sommaruga Simonetta qui vise à l'interdiction du cryptage de décodeurs sur le réseau câblé numérique pour les programmes de télévision n'étant pas soumis à une taxe de type Pay TV.

Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats suite à des explications de Madame Sommaruga qui démontrent la très grande consommation d'électricité des décodeurs en question et qui laissent entendre très clairement que Swisscom et Bluewin TV ne seraient pas concernés par ladite motion.

Les partisans de cette motion, qui sont en minorité, invoquent principalement comme arguments le coût mensuel de 15 à 20 francs par mois, facturé par l'unique opérateur Cablecom, le fait qu'il y a une consommation d'énergie trop forte, et enfin le fait qu'ils n'auraient pas d'objection à ce qu'il existe de tels décodeurs, mais uniquement pour les programmes qui sont eux-mêmes payants et qui ne sont pas captables librement.

La majorité de la commission a tout d'abord pris acte que selon toutes les analyses de la Commission de la concurrence et les avis juridiques, il n'était ni adéquat ni correct de penser que l'on pouvait interdire les cryptages liés à Cablecom et pas ceux liés à Bluewin TV et à Swisscom. Bluewin TV et Swisscom, c'est Microsoft, c'est évidemment un signal crypté. D'ailleurs Swisscom, elle-même, s'est solidarisée avec son adversaire de toujours sur le réseau, Cablecom, parce qu'elle est aussi arrivée à l'analyse juridique que si on faisait une application juridiquement équitable - au sens où notamment la Commission de la concurrence le fait -, il ne serait pas adéquat d'interdire les décodeurs numériques de Cablecom et de laisser continuer Swisscom de la même manière.

La majorité remarque également que des téléviseurs analogiques se vendent encore aujourd'hui, certes de moins en moins, et que les téléréseaux seront obligés de maintenir au moins une vingtaine de programmes en analogique pendant au moins une dizaine d'années. Cela signifie qu'en fait, la motion s'appliquerait aux programmes numériques gratuits - entre 20 et 50, entre 20 et 60, le surplus entre 20 programmes de base et 60 programmes -, ce qui est en général donné dans les programmes gratuits. Tout aussi clairement, les décodeurs numériques font de gros progrès. En commission, on nous a promis que, dès l'année prochaine, ceux-ci tendraient vers la fameuse consommation de 1 watt, qui a été exigée par une motion commune au Conseil des Etats et à notre conseil, non encore traitée par le Conseil fédéral dans son application concernant tous les problèmes de stand-by.

Dans cette optique, on doit encore considérer, avec la Commission de la concurrence, qu'il y a effectivement concurrence en Suisse, que très clairement, par Internet, d'ici deux à trois ans - peut-être moins, peut-être une année de plus -, on pourrait avoir 200 à 300 programmes de télévision directement, et que les services que Cablecom vend aujourd'hui se vendraient demain ou au pire après-demain directement par le réseau Internet, avec bien sûr perception de royalties. Dans cette optique, il paraît également probable qu'après les deux à trois ans nécessaires, après l'acceptation d'une motion de ce genre, à la transformation de celle-ci en modification pertinente de la loi, on soit dans une situation où, lorsque la modification est réalisée, elle n'a probablement plus aucun sens.

Pour ces diverses raisons, la commission, par 18 voix contre 7, recommande le rejet de la motion.

Une proposition Triponez a été déposée. Monsieur Triponez ne pourra pas la développer puisqu'il s'agit d'un débat en catégorie IV. Si j'ai bien compris après m'être entretenu avec lui, il pense que cette motion pose des problèmes juridiques, mais il souhaiterait que la commission trouve une autre solution conduisant au même résultat, mais sans les difficultés juridiques. Nous ne savons pas si une telle motion de la commission est ou non juridiquement possible, mais c'est le sens de la proposition Triponez.