Wortprotokoll

Tout d'abord, comme je l'ai dit précédemment, Swisscom fait la même analyse juridique que la commission, et ce n'est pas celle qu'a faite Monsieur Levrat. Swisscom considère qu'elle est aussi touchée par la formulation de la motion, même si Madame Simonetta Sommaruga a clairement affirmé que ce n'était pas le cas. On se trouve donc devant un problème juridique assez trapu dès le moment où une institution qu'on dit vouloir exempter de l'application de la motion se sent directement concernée, où la Commission de la concurrence considère également que les deux doivent être traités de la même manière. Pour la commission, cet argument a été de poids dans sa décision de rejeter la motion.

En ce qui concerne la proposition Triponez, il est possible qu'il existe d'autres solutions, mais elles sont de nature fondamentalement différente de la motion elle-même. On pourrait avoir un système de contrôle des prix, où le décodeur de type Cablecom ne pourrait pas coûter plus que tant de francs de plus que le décodeur standard, mais le décodeur standard est dorénavant inclus dans la TV dans toute l'Europe; il sera donc difficile d'en définir le prix. On pourrait également avoir des solutions de type "contrôle des marges", "amortissement du matériel" et autres, ce qui serait nouveau dans notre pays.

Pour le reste, je ne vois pas immédiatement de solution juridique, mais si le conseil nous en charge, nous essayerons de faire preuve d'imagination sans pouvoir promettre d'en avoir suffisamment.