Wortprotokoll

Dans le cadre de la votation fédérale sur l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale", la question de l'implication des assureurs-maladie dans le débat politique et le financement de campagnes par l'intermédiaire de leur organisation faîtière Santésuisse a fait l'objet de nombreuses discussions et controverses. S'agissant de la manière dont les assureurs-maladie doivent agir dans les débats politiques ou lors de votations, l'Office fédéral de la santé publique a édicté une circulaire le 18 mars 2008 les exhortant à s'en tenir aux principes contenus dans les différents avis de droit et, en particulier, à ne pas utiliser de fonds provenant de l'assurance-maladie sociale pour des campagnes de votation. Les assureurs-maladie ont respecté ces exigences lors de la dernière votation du 1er juin 2008. Le Conseil fédéral part du principe qu'il en sera de même lors de votations futures. Pour le gouvernement, il n'y a pas de nécessité d'agir dans ce domaine. Les moyens à disposition sur le plan du droit en matière de surveillance suffisent.

En ce qui concerne la surveillance sur les organisations faîtières dans l'assurance-maladie, le Département fédéral de l'intérieur a donné mandat à l'OFSP de mettre en place un groupe de travail pour étudier cette question. Ce groupe de travail, composé de représentants de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office fédéral de la justice, de l'Office fédéral des assurances sociales, de l'Office fédéral des assurances privées et de Santésuisse, a terminé ses travaux. Le rapport est actuellement en cours de rédaction et sera prochainement soumis au département. Celui-ci prendra connaissance du rapport et des recommandations émises par le groupe de travail et déterminera la suite qu'il entend y donner.

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