Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-09-29

Wortprotokoll

Vous vous en souvenez, il y avait une divergence importante entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Notre conseil avait trouvé une formulation claire pour les trois tâches et dépenses inscrites dans la nouvelle mouture de l'article 86 alinéa 3bis de la Constitution fédérale. Avec le nouveau fonds dans lequel entrera dans le futur la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation pour les vols à l'intérieur du pays, on a l'intention de financer les contributions à des mesures de protection de l'environnement, les contributions à des mesures liées à la sécurité technique dans le trafic aérien et, en vertu de la lettre b de l'alinéa 3bis, les mesures de sûreté ne relevant pas de l'Etat et destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment contre les attentats terroristes et les détournements d'avions.

Par cette formulation, on voulait éviter qu'avec l'argent du nouveau fonds, on finance, premièrement, des tâches qui sont du ressort de l'Etat, comme la lutte contre le terrorisme, et, deuxièmement, les tâches qui sont depuis toujours prises en charge par la Confédération, c'est le cas des missions Tiger/Fox. C'est avant tout une question de clarté et d'équité.

Premièrement, c'est une question d'équité de traitement entre les moyens de transport. Avec l'argent qui est prélevée sur la consommation de carburant pour les vols à l'intérieur du pays, qui va maintenant dans le fonds pour le financement des routes, on veut soutenir l'aviation civile dans le sens du rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse, donc améliorer les conditions-cadres de l'aviation civile en Suisse.

Deuxièmement, c'est une question de clarté: avec l'argent de ce nouveau fonds, on ne veut pas financer de "vieilles" tâches, c'est-à-dire des tâches qui - comme je l'ai déjà dit - sont déjà du ressort de la Confédération.

Sans la définition claire du Conseil national, 9 millions de francs auraient fait défaut pour de nouvelles tâches dans le domaine de la sécurité, avec pour conséquence que les aéroports régionaux auraient connu une augmentation importante des charges. C'est cela que la commission ne voulait pas. Comme les aéroports régionaux sont déjà maintenant surchargés et ont toujours plus de charges à payer, l'augmentation aurait quand même pesé sur les cantons. Or les cantons donnent aussi beaucoup à l'aviation civile.

Le Conseil des Etats, en définitive, a pris une décision qui allait dans notre sens. Le 22 septembre dernier, il a accepté, du point de vue du contenu, notre formulation. Mais du point de vue de la forme, la solution du Conseil des Etats, qui reprend la proposition d'une minorité de sa commission, explicite de manière plus conforme à la Constitution fédérale la volonté de notre conseil. Cette formulation a été étudiée et présentée par l'Office fédéral de la justice. Comme, dans la Constitution fédérale, il n'existe pas de définition de la notion de "hoheitliche Aufgabe" - parce que c'est le texte allemand qui fait foi, pas le texte français -, d'une "tâche de l'Etat", le Conseil des Etats a trouvé une manière de mieux définir la volonté que notre conseil avait exprimée par sa formulation. Le Conseil des Etats a donc décidé de remplacer "contributions pour des mesures de sûreté ne relevant pas de l'Etat et destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d'avions" par "contributions pour des mesures de sûreté et destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d'avions, pour autant qu'elles ne tombent pas sous la responsabilité des autorités publiques". C'est très clair. C'est exactement ce que voulait notre conseil. Le Conseil des Etats nous a suivis.

La commission a siégé et, à l'unanimité, elle a décidé de se rallier à la formulation du Conseil des Etats parce que celle-ci est juridiquement plus précise et plus complète.

Je vous invite donc à éliminer la divergence en vous prononçant en faveur de la formulation du Conseil des Etats.