Wortprotokoll

Madame Gilli l'a dit, il y a une petite erreur dans le dépliant: la proposition de la minorité Wasserfallen porte sur l'introduction de l'article 1 et non pas sur la lettre b. La minorité est favorable à la version du Conseil fédéral, "La présente loi règle l'encouragement ...". La lettre b n'est pas concernée. Monsieur Couchepin, président de la Confédération, ne souhaite pas de vote à ce sujet.