Wortprotokoll

L'article 11 alinéa 2 règle la question de la compétence que l'on entend confier au Conseil fédéral. Permettez-moi tout d'abord de rappeler qu'aujourd'hui déjà le Conseil fédéral a la compétence de relever le taux d'imposition, c'est-à-dire celle d'augmenter de 80 pour cent au maximum les taux d'impôt grevant les cigarettes et de 2,5 centimes par pièce l'impôt sur le papier à cigarettes, par exemple. Du reste, il a utilisé cette compétence à de nombreuses reprises depuis 1990 pour des raisons de santé publique et aussi afin de ne pas créer de trop grandes différences avec l'Union européenne sur le plan de l'imposition du tabac. Donc on voit qu'il y a la nécessité de donner une certaine souplesse à l'imposition des produits précités afin de ne pas favoriser le marché noir ou la contrebande des produits à base de tabac.

La minorité I (Flückiger) souhaite limiter de façon draconienne la compétence confiée au Conseil fédéral de manière qu'elle soit la même pour tous les produits à base de tabac, alors que la situation n'est pas identique en termes de prévention - on en a parlé tout à l'heure - et surtout en termes de différences avec l'Union européenne sur le plan de l'imposition du tabac.

La minorité II (Thorens Goumaz) souhaite traiter le tabac à mâcher et à priser comme le tabac à coupe fine, en fonction des arguments développés à l'article 10.

Pour la majorité de la commission, il faut rejeter ces deux propositions, car elle estime que le Conseil fédéral doit avoir une marge de manoeuvre dans sa politique d'imposition du tabac. La marge précitée doit être fonction des objectifs de santé publique rappelés dans le débat d'entrée en matière et fonction de la politique menée par l'Union européenne pour des raisons économiques.

Le but, encore une fois, est de se rapprocher, pour les différents types de tabac, de l'imposition de l'Union européenne. Ce rapprochement doit se faire de manière progressive pour éviter de trop grandes incidences économiques à l'intérieur même du pays. De plus, cette fiscalité du tabac subit des modifications assez fréquentes chez nos partenaires et nos voisins, d'où là aussi la nécessité de pouvoir adapter notre politique. Nous ne souhaitons fondamentalement quand même pas de tourisme du tabac entre la Suisse et l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle, dans un vote à titre préliminaire, la commission a rejeté, par 10 voix contre 8 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité I (Flückiger) contre la proposition défendue par la minorité II (Thorens Goumaz).

En ce qui concerne la proposition de la minorité II, je n'en parlerai pas longuement, car on en a parlé tout à l'heure. Il y a là une cohérence à avoir avec le résultat du vote intervenu à l'article 10. La question était de savoir si l'on traitait le tabac à mâcher et à priser comme le tabac à coupe fine. Vous avez dit non tout à l'heure en rejetant la proposition de la minorité II (Thorens Goumaz). Je crois qu'il faut aller dans la même direction.

En ce qui concerne la proposition Schelbert, elle n'a pas été traitée directement en commission. La majorité de la commission souhaite en fait donner une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral, mais elle prévoit de la limiter et de ne pas lui donner toute latitude pour augmenter l'imposition.

La solution du Conseil fédéral concernant l'imposition des cigarettes est judicieuse: il prévoit d'augmenter de 80 pour cent l'imposition des cigarettes, mais par rapport à la modification du 21 mars 2003 de la présente loi. Une grande partie de cette marge de manoeuvre a été utilisée, soit 50 pour cent; il reste donc 30 pour cent. 30 pour cent, ça signifie que le Conseil fédéral a la possibilité d'augmenter de 60 centimes l'impôt sur le paquet de cigarettes. Avec la proposition Schelbert, cette possibilité d'augmentation serait de 2,30 francs, donc en fait nettement supérieure à ce qui est possible actuellement. Donc, pour cette raison, je ne crois pas trahir la majorité de la commission en disant qu'il faut rejeter la proposition Schelbert.

Vous le voyez, dans les propositions qui nous sont soumises, certains veulent donner au Conseil fédéral une compétence moins étendue que ce qui est prévu dans le projet de loi et d'autres veulent lui donner une compétence plus étendue en matière d'augmentation de l'imposition du tabac. La majorité de la commission vous propose d'avoir une attitude entre ces deux positions.

Je crois qu'elle est acceptable et c'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de rejeter les deux propositions de minorité, ainsi que la proposition Schelbert.