Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la protection de la santé" a été déposée à la Chancellerie fédérale le 21 avril 1999, avec plus de 265 000 signatures récoltées en sept mois, ce qui est effectivement un record et souligne l'importance que les citoyens suisses accordent à ce thème. Une importance qui est déjà reflétée d'ailleurs dans notre nouvelle constitution, car si dans l'ancienne constitution, qui était encore en vigueur au moment du dépôt, la notion de "produit thérapeutique" et de "médicament" n'était pas mentionnée explicitement, aujourd'hui par contre, à son article 118, notre constitution indique clairement que la Confédération peut légiférer sur les produits thérapeutiques, donc les médicaments, et les dispositifs médicaux. Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend ainsi des mesures pour protéger la santé; elle légifère notamment sur les agents thérapeutiques qui peuvent présenter un danger pour la santé. Il ne faudrait pourtant pas oublier que, d'une façon générale, les médicaments sont plutôt prévus pour le bien de la santé ....

Quoi qu'il en soit, la loi sur les produits thérapeutiques concrétise désormais cette mission de légiférer et répond ainsi, comme cela a été dit par les rapporteurs, déjà à l'un des [PAGE 1496] éléments essentiels de l'initiative: la prise en compte de la santé et de l'intérêt public. Pour les auteurs de l'initiative, mais pas seulement pour eux d'ailleurs, l'intérêt de la protection de la santé prime sur la libre concurrence en matière de médicaments. J'aimerais souligner qu'il reste pourtant possible que ce double intérêt soit plus souvent convergent que contradictoire. Mais quoi qu'il en soit, il est clair que les auteurs de l'initiative, par leur texte, visent notamment la vente par correspondance de médicaments.

En ce qui concerne le groupe libéral, vous vous souviendrez que nous n'étions pas particulièrement favorables à cette vente par correspondance et tout à fait opposés à la vente par Internet par exemple, conscients que nous sommes du rôle fondamental joué par les pharmaciens dans une distribution des médicaments qui soit non seulement dans l'intérêt de la santé publique d'ailleurs, mais aussi et surtout dans l'intérêt de la santé privée de chaque individu malade qui a besoin de médicaments pour se soigner. Mais aujourd'hui il semble bien que la loi sur les produits thérapeutiques ait trouvé en la matière un compromis acceptable pour tous, y compris pour les pharmaciens, entre les différents intérêts en jeu: économiques, sécuritaires et sanitaires.

En ce qui concerne la publicité qui semble faire tant de souci, notamment à Mme Ménétrey-Savary, nous ne nous en inquiéterions pas dans une telle mesure - et là je parle aussi en tant que professionnelle de la santé. La publicité n'est pas forcément en cause dans la consommation inappropriée de médicaments; elle peut même être porteuse d'informations. La prévention de la consommation excessive ou abusive de médicaments est l'une des missions fondamentales de tous les professionnels de la santé, probablement plus encore qu'une législation ou des réglementations limitatives.

Pour toutes ces raisons, nous espérons que les auteurs de l'initiative reconnaîtront eux-mêmes que la loi sur les produits thérapeutiques répond en fait à leurs objectifs fondamentaux et qu'ils retireront leur initiative. Si ce n'était pas le cas, nous vous invitons, comme la majorité de nos préopinants, à recommander au peuple et aux cantons de la rejeter.