Wortprotokoll

Ce vote règle la question posée par Monsieur Theiler.

[VS]

Ziff. Ia Art. 14 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. Ia art. 14 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Bugnon André, président): L'objet retourne au Conseil des Etats.