Wortprotokoll

En principe, le mandat pour cause d'inaptitude est un mandat régi par le droit des obligations. Mais il y a une différence quand même fondamentale: un mandat, d'après le droit des obligations, peut être révoqué à tout moment. C'est évident puisque la personne peut décider n'importe quand de le révoquer. Dans le cas présent, dès le moment où il y a inaptitude, il n'est plus possible à la personne concernée de le révoquer puisqu'elle n'est plus capable de discernement. C'est pour cette raison qu'il faut des mesures de protection particulières telles que celles prévues à l'article 368.

Deux visions s'affrontent. La majorité de la commission - qui suit le Conseil fédéral - prévoit un échelonnement de mesures telles que des instructions données au mandataire, l'inventaire, le retrait partiel ou total du pouvoir du mandataire. Donc, avant qu'un manquement au devoir de diligence soit constaté, on a un arsenal progressif de mesures à disposition. La minorité Schwander considère pour sa part qu'il faut qu'il y ait un manquement au devoir de diligence, qu'il faut d'abord prouver, avant qu'une telle chose puisse avoir lieu. Or la majorité pense que c'est une exigence trop élevée, qu'il peut être plus utile d'avoir justement un arsenal flexible et progressif, dans l'intérêt de la personne et par souci de proportionnalité.

La commission vous propose donc, par 16 voix contre 7, de rejeter la proposition défendue par la minorité.

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