Wortprotokoll

L'article 387 réglemente la surveillance des institutions. Il prévoit que ce sont les cantons qui règlent les détails. La minorité veut spécifier qu'il est possible de faire des contrôles inopinés. Or, pour la majorité, le Conseil fédéral et l'administration, cela fait partie intégrante des instruments de base d'un contrôle efficace. Dès lors, il est inutile de le relever explicitement dans la loi.

On pense aussi que, si on le spécifie, on pourrait en déduire qu'en cas de non-spécification, cela serait interdit. Donc, ça poserait des problèmes pour d'autres lois concernant par exemple les orphelinats, les foyers, etc. Là aussi, ces contrôles inopinés sont pratiqués régulièrement. Ils font partie des instruments normaux d'un processus de surveillance et de contrôle, mais sans être spécifiés dans la loi.

Par 14 voix contre 4 et 4 abstentions, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Jositsch.