Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques vous propose, à l'unanimité, d'adopter un postulat qui prie le Conseil fédéral d'étudier le transfert à la justice civile d'une partie ou de la totalité des tâches attribuées jusqu'à aujourd'hui à la justice militaire. Vous le savez, ce débat n'est pas nouveau. Il a donné lieu à de nombreuses reprises à des échanges, des réflexions sur le lien entre justice militaire et justice civile.

Au nom de la commission, je souhaite apporter ici les précisions suivantes.

1. La commission n'a pas de raison de douter a priori de la qualité ou de la célérité de la justice militaire. Je tiens à le préciser parce que c'est là une interprétation qui a pu être faite, mais qui ne reflète pas l'avis de la commission.

2. Nous n'avons pas mené de réflexion sous l'influence d'événements récents, de drames qui ont pu survenir dans le cadre militaire. Nous n'avons pas non plus réfléchi et agi sous le coup de l'émotion ou de pressions quelconques. Je le précise ici aussi pour que cela soit clair, tant il est vrai qu'il y a eu des interprétations qui pouvaient être contraires.

3. Et c'est là peut-être le coeur de la réflexion de la commission - ce sont essentiellement des réflexions de nature institutionnelle qui ont conduit à l'élaboration du postulat, plutôt la volonté de faire le point sur la situation et avec plusieurs questions: la première est de savoir quelle est aujourd'hui la situation de la justice militaire en termes d'activité. La procédure et notamment les conditions du renvoi d'une affaire devant un tribunal civil ou militaire sont-elles aujourd'hui encore adaptées ou faut-il les revoir? Y a-t-il des considérations de coûts de fonctionnement et d'efficience qui devraient être prises différemment en compte? Un rapport présentant des propositions est-il possible et souhaitable? Comment garantir à long terme l'acceptation de jugements rendus en vertu du Code pénal militaire?

Aborder ces questions paraît aujourd'hui nécessaire à la commission. Pour autant, il ne faut pas juger ou préjuger du résultat de cette étude et des conclusions qui pourraient en être tirées. La formulation du postulat laisse d'ailleurs une marge de manoeuvre importante au Conseil fédéral pour mener sa réflexion et rendre ses conclusions.

Voilà en quelques mots ce que je pouvais vous dire des considérations qui ont conduit la commission à proposer ce postulat. Je vous recommande, au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, de bien vouloir adopter ce postulat.