Wortprotokoll

Permettez que je dise deux ou trois mots sur la loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport. Peut-être, au préalable, je vais donner un simple chiffre: 66. C'est le nombre d'agressions qui ont eu lieu en Suisse romande depuis janvier 2008 à l'encontre du personnel des CFF qui travaille dans les trains. Si je ne parle que de la Suisse romande, c'est parce que le personnel des CFF en Suisse romande, suite à un calcul systématique du total des agressions à l'encontre des agents des CFF, obtient un chiffre de 66 personnes agressées. Si le même exercice était effectué en Suisse alémanique, le nombre de contrôleuses et de contrôleurs agressés - victimes d'insultes, de violences, de coups alors qu'ils font simplement leur travail - serait aussi important. Ce chiffre est inquiétant. Je pense que nous devons réagir, trouver des réponses politiques à ce problème.

La première réponse relève de la responsabilité des CFF. Je crois que ceux-ci sont tout à fait conscients de la situation. Ils doivent absolument évaluer les besoins en personnel afin d'éviter qu'un salarié se retrouve seul dans une situation dangereuse, victime facile de violences potentielles dans les trains. Je souhaite que les CFF tiennent compte de cette situation. Il faut peut-être qu'ils engagent plus de personnel, que pendant les moments difficiles - en particulier durant le week-end - il y ait un personnel suffisant pour que ces agressions cessent.

La deuxième possibilité d'agir se situe au niveau de la Confédération. Le plus important, aujourd'hui, c'est bien sûr, par le biais de cette loi, de toujours considérer que la sécurité dans les trains - comme dans d'autres lieux, d'ailleurs - est une mission essentielle de l'Etat en vertu de la Constitution fédérale, qui impose à la Confédération, aux communes et aux cantons d'assurer la sécurité de la population. A ce niveau-là, l'usage de la force, de la contrainte, de la sanction sont des compétences attribuées aux corps de police assermentés par l'Etat.

Le monopole de la force est un principe central d'un Etat moderne. On connaît ce principe depuis longtemps - depuis 1848, même - et personne ne conteste sa nécessité. Personne ne conteste non plus que les tâches de sécurité puissent être déléguées à des entreprises privées, mais dans un champ de compétence strictement limité, qui ne menace ni le fonctionnement de l'Etat de droit ni le monopole de la force publique.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui par le Conseil fédéral s'attache à clarifier les responsabilités des uns et des autres. Aux polices cantonales le soin de maintenir l'ordre sur leur territoire et d'exercer la contrainte, au service de sécurité des transports publics le soin de faire respecter les règlements applicables en vue de protéger les personnes et les bâtiments. Pour être clair, on pourrait faire le parallèle - ç'a été fait dans notre commission - avec les manifestations sportives, en particulier avec l'Euro 2008, où la méthode, on l'a vu, a été couronnée de succès. Dans les stades, des entreprises privées assuraient la sécurité et, à l'extérieur, les polices cantonales étaient prêtes, postées, et en cas de problème dans les stades les agents de sécurité privés transmettaient l'identité des auteurs d'incivilités ou de violences à la police. Tout cela a très bien fonctionné.

Le projet du Conseil fédéral est acceptable - je ne dirai pas qu'il est parfait, mais il est acceptable -, parce que même s'il élargit les compétences des services de sécurité, les tâches policières des services de sécurité des entreprises de transport restent marginales. Il faut aussi reconnaître - ç'a été dit en commission - que les cantons n'allouent pas toujours des moyens financiers supplémentaires ou en tout cas importants, suffisants, pour assurer la sécurité selon leurs compétences autour du territoire des CFF ou dans les transports. Donc, sur ce point, les cantons ont peut-être un effort supplémentaire à fournir. Quant à nous, nous devons bien sûr ouvrir le jeu et considérer qu'aux CFF des services de sécurité peuvent être mis sur pied.

En revanche, la décision du Conseil national, à laquelle a adhéré la majorité des membres de notre commission, va trop loin. En particulier, l'article 3 alinéa 2 ouvre clairement la porte à une privatisation de la sécurité, une privatisation confirmée à l'article 4 alinéa 3 et à l'article 5, ce dernier définissant clairement les compétences des organes de sécurité. [PAGE 650]

Je vous invite donc, par la suite - on en discutera, j'imagine -, à suivre la minorité Leuenberger-Solothurn à l'article 3 alinéa 2, qui est à mon avis une proposition de compromis. Ainsi, si les tâches de sécurité peuvent être confiées à une organisation privée, au moins restent-elles sous la responsabilité des entreprises de transport public, qui détiendraient la majorité du capital, et soumises à l'autorisation de l'Office fédéral des transports. Ce garde-fou me paraît indispensable pour assurer la qualité et le sérieux d'un service de sécurité dans les transports publics.

J'en viens au champ de compétence des organes de sécurité, qui doit être clairement défini et distingué des tâches de police. Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité concernant les armes à feu à l'article 4 alinéa 3 - on en discutera tout à l'heure -, mais surtout à soutenir la proposition de la majorité de notre commission, qui permet de réduire un tout petit peu les compétences de police que le Conseil national prévoit. Le Conseil national est allé beaucoup trop loin puisque aujourd'hui, avec cette décision, il n'y a plus de différence entre le maintien de l'ordre public et les tâches de sécurité.

Actuellement, on doit rester d'autant plus prudent sur la question des missions des entreprises de sécurité privées qu'on a eu récemment des cas où des organes de sécurité ont clairement débordé du cadre de leurs missions. Monsieur Recordon a déposé une interpellation qui sera traitée prochainement. Le Département fédéral de justice et police a considéré qu'il pouvait y avoir des problèmes.

Je vous propose, dans le cadre de cette loi, de ne pas aller plus loin sur la question des tâches de sécurité des entreprises privées: acceptons la proposition de la minorité Leuenberger-Solothurn, qui au fond confirme la situation actuelle, et n'allons pas plus loin dans une privatisation de la sécurité en Suisse.