Wortprotokoll

La motion Heim et la motion Humbel Näf se préoccupent des tarifs des moyens et appareils médicaux. Les auteures estiment que leur prix n'est pas toujours fixé de la manière la plus économique et aimeraient mettre en place une solution plus avantageuse de détermination du prix. Elles estiment que les prix maximaux remboursés sont quelquefois trop élevés. Elles demandent en somme que l'on abandonne le système du montant maximal remboursé et que l'on passe à un prix négocié.

Ce modèle propose que ce soient les caisses-maladie qui négocient les tarifs et fixent le plafond des montants maximaux remboursés. Ce n'est pas un modèle simple, parce que nous avons plus de 80 caisses qui devraient négocier ces tarifs indépendamment les unes des autres ou s'entendre pour déléguer cette compétence à un organisme neutre, qui aurait alors un pouvoir considérable, ce qui ne serait pas forcément souhaitable. En outre, le prix serait fixé par une négociation dont le résultat pourrait être aléatoire et il pourrait y avoir deux prix différents pour le même produit: le prix remboursé par la caisse conformément à la négociation et le prix demandé en magasin. Le fait de confier la négociation aux caisses peut poser encore un problème supplémentaire, celui d'éliminer de la discussion ceux qui sont le plus directement concernés, à savoir les patients.

Pour ces différentes raisons, j'ai proposé en commission de rejeter ces deux motions et de pousser la réflexion un peu plus loin, parce que la préoccupation qu'elles évoquent est tout à fait pertinente. Ce sont 260 millions de francs qui sont actuellement à la charge de la LAMal pour les moyens et appareils médicaux. Même si on ne peut pas faire autant d'économies que le supposent les auteures des deux motions, on peut cependant penser qu'il y a un potentiel d'économies. [PAGE 814]

La majorité de la commission partage cet avis. Actuellement la liste des moyens et appareils (LiMA) ne fixe pas de prix, mais un montant maximal remboursé. Cela veut dire que lorsque l'on fait pression sur les montants LiMA, par exemple en les abaissant de 10 pour cent, on n'exerce aucun effet sur les prix, mais on prend le risque qu'une partie du prix doive être payé par le patient, le prix remboursé devenant inférieur au prix en magasin.

Le fait de fixer un montant maximal remboursé sans avoir aucun pouvoir sur le prix est donc problématique pour le patient. Les motions Heim et Humbel Näf permettraient d'éviter cela et auraient donc cet avantage par rapport au système actuel. Le malade aurait la certitude que le prix négocié par l'assureur serait totalement remboursé, mais il n'aurait en revanche pas de garantie en ce qui concerne la qualité ou le confort et pourrait être amené à se contenter d'une qualité inférieure correspondant au coût le plus bas possible négocié par l'assureur s'il veut être remboursé.

Actuellement, le montant maximal remboursé figurant sur la LiMA ne correspond déjà que partiellement au prix moyen des produits disponibles sur le marché. Ces montants ne sont révisés que rarement; or les prix fluctuent beaucoup. Et depuis que l'on a baissé les montants maximaux remboursés de 10 pour cent, ils correspondent de moins en moins aux prix du marché.

Pour pouvoir garantir la qualité, avoir la certitude que personne ne doit payer une partie du prix de sa poche et maintenir la concurrence sur les prix, il n'y a qu'une solution: la fixation du prix de chaque produit par un organe neutre, en principe par une négociation entre le fabricant et l'OFSP, à partir d'un prix "ex factory" réaliste et d'une rémunération honnête du distributeur.

Nous atteindrions de cette manière tous les objectifs que nous nous fixons. Ni les fabricants ni les distributeurs ne pourraient augmenter leurs prix au-delà du montant maximal remboursé. Ils devraient s'engager à ne pas augmenter les prix négociés s'ils veulent être remboursés. En outre, les patients ne seraient pas obligés de mettre une partie du prix de leur poche. On éviterait qu'il y ait des rentes de monopole. La concurrence fonctionnerait au niveau du prix sorti d'usine, qui serait négocié individuellement avec les fabricants et les importateurs. On éviterait la tendance à adapter les prix vers le haut, c'est-à-dire vers le montant maximal remboursé. La formation des prix serait totalement transparente et, comme tous les prix administrés depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les cartels, il s'agit de prix maximaux.

Pour mieux contrôler les prix, on pourrait proposer un système de comparaison des prix avec ceux des mêmes produits à l'étranger, même si ce serait probablement un peu plus difficile à mettre en place que pour les médicaments, parce que beaucoup de moyens et d'appareils médicaux ne sont distribués qu'en Suisse, ou sous des formes différentes en Suisse et à l'étranger. Les prix pourraient être comparés régulièrement. Pour éviter qu'un produit ne soit vendu à des prix différents s'il est remboursé ou non, il faudrait tracer l'exception à l'article 44 alinéa 1 LAMal pour les produits qui seraient totalement remboursés.

On pourrait aussi imaginer un modèle qui consisterait en une amélioration du système du montant maximal remboursé. Dans ce cas, pour qu'un moyen ou appareil médical soit remboursé, on ferait un appel d'offres auprès des fabricants, pour savoir quels sont les produits à disposition, quelle est leur qualité et à quel prix ils sont disponibles. On comparerait les prix, et l'OFSP fixerait alors le montant maximal remboursé dans la tranche inférieure des produits et prix disponibles sur le marché, en tenant évidemment compte des diverses qualités. Tous les produits qui se situeraient au-dessus du prix maximal fixé ne seraient pas remboursés, ceux qui seraient au-dessous devraient respecter leur prix d'usine annoncé et seraient inscrits sur la liste des moyens et appareils. On pourrait ensuite fixer la part de la distribution indépendamment.

Cela nécessite encore une réflexion approfondie, vu que ces motions sont aujourd'hui transformées en mandats d'examen. Je pense qu'elles peuvent être adoptées. Nous donnons ainsi mandat au Conseil fédéral d'étudier de manière approfondie ces différents modèles et de nous présenter un modèle qui résolve les problèmes que nous avons évoqués et permette de maintenir les prix à un niveau économique pour une qualité donnée.