Wortprotokoll

Lorsque j'ai repris le Département fédéral de l'intérieur et que je me suis fait livrer l'état des réserves des caisses-maladie, j'ai constaté que, dans plusieurs cas - et dans le cas de caisses-maladie importantes -, les réserves n'étaient pas en rapport avec ce qui était exigé par la loi. Telle était la situation. Il n'y avait pas beaucoup de discussions au sujet de la répartition des réserves entre les différents cantons. Le problème le plus urgent était le besoin de reconstituer les réserves. Je me flatte, depuis mon entrée en fonction, d'avoir à la fois augmenté les réserves et baissé l'augmentation moyenne des primes d'assurance-maladie - ce qui équivaut à la quadrature du cercle, résolue grâce à une série d'efforts.

Aujourd'hui, le niveau des réserves dépasse ce qui est exigé par les dispositions légales existant avant mon entrée en fonction au DFI - 15 pour cent et, même, naturellement, davantage encore -, alors que le droit en vigueur prévoit 10 pour cent pour les grandes caisses. Par conséquent, la dispute qui a lieu est une dispute qui n'est possible que parce qu'on a augmenté les réserves globales - c'est une dispute de riches, d'une certaine manière -, car avant il fallait éviter que certaines caisses-maladie courent à la catastrophe et faire en sorte qu'elles reconstituent leurs réserves.

Les réserves sont calculées à l'échelle nationale. Cela correspond aux dispositions légales. Si vous avez suivi les discussions de ces dernières semaines, vous avez sans doute constaté qu'avec raison, un directeur de caisse-maladie a dit: "Les réserves répondent pour l'ensemble des risques dans l'ensemble de la Suisse." Si demain, dans le canton de Vaud, à Dieu ne plaise, une augmentation massive des coûts entraîne une sorte de faillite des compagnies locales d'assurance-maladie, on fera appel à des réserves d'autres cantons. Et c'est l'ensemble des assurés de toute la Suisse qui devront manifester leur solidarité. Ce point est indiscutable. C'est ce que prévoit le système mis en place en vertu de la loi.

Néanmoins, je suis d'avis avec vous qu'il est injuste de prier certains cantons de jouer le rôle de banque et d'autres celui de débiteur. C'est pour cette raison que l'on a fait cette espèce de convention. Ce n'est pas une convention formelle, mais j'ai pris l'engagement de rééquilibrer le niveau des réserves en quelques années, parce que cela ne me paraît pas juste que des réserves soient trop élevées dans certains cantons et pas assez dans d'autres. Légalement, au fond, c'est possible, mais ce n'est pas équitable.

C'est la raison pour laquelle, cette année, on a refusé les primes d'assurance-maladie de cinq compagnies d'assurance. Quatre ont obtempéré, la cinquième veut en faire une affaire de principe, et cela finira probablement au tribunal. A la fin, j'espère que l'on gagnera, mais les tribunaux, parfois, jugent en fonction de critères qui sont différents de ceux du commun des mortels - votre voisin en sait quelque chose.

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On en est là. La transparence totale n'est pas possible, mais une certaine transparence est nécessaire. Mais ce que ne disent pas certains des protagonistes dans cette discussion, c'est que si l'on baisse les réserves dans tel ou tel canton, il faut les augmenter ailleurs. Et quand on entend certaines déclarations d'un politicien, qui se frappe la poitrine pour se féliciter de son grand succès, alors qu'il est président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, il devrait ajouter que les victoires dans le canton de Vaud sont des défaites dans le canton de Saint-Gall ou dans le canton de Berne et qu'il ne faut pas aller trop vite dans ce domaine-là, parce que les assurés du canton de Berne ont déjà assez de problèmes avec les augmentations naturelles sans qu'on les oblige encore à apporter leur contribution pour rééquilibrer les réserves extrêmement rapidement.

C'est la raison pour laquelle j'ai dit qu'on allait le faire en cinq ans, et on le fait. On pourrait le faire plus vite, mais cela signifie que les assurés du canton de Berne devront payer plus de primes qu'ils ne payaient jusqu'à ce jour, et ce rapidement - ils ne sont pas non plus responsables de cette situation. Au nom d'une certaine équité, on veut équilibrer le niveau des réserves en les baissant dans certains cantons, en les augmentant ailleurs, mais on ne veut pas de coup de massue qui serait déstabilisant pour le système.

Je le répète, le système est un système national. Avec raison, les dirigeants de caisses disent: "On ne pourra pas isoler un canton par rapport à d'autres, si un jour il y a un pépin." L'ensemble des cantons répond pour chacun des cantons. Alors oui à ce que vous demandez - d'ailleurs on a commencé à le faire - mais non à un système cantonalisé. Quand je lis que certains directeurs cantonaux de la santé voudraient avoir le droit de contrôle sur la fixation des primes, je n'y suis pas opposé dans la mesure où ils prennent aussi la responsabilité, s'il y a des difficultés dans leur canton, de s'engager à subventionner ou à couvrir le déficit. A ce moment-là, on leur laissera le soin de fixer les primes dans le canton. Mais fixer les primes, sans qu'il y ait de conséquences en cas d'erreur, cela ne va pas et cela n'est pas possible.

C'est donc un sujet très complexe dans lequel entrent le problème de la légalité, le problème de l'équité, le problème du bon sens, le problème de la responsabilité. Mais nous sommes en route pour rééquilibrer le niveau des réserves, au nom de l'équité, mais sans vouloir faire des dégâts dans d'autres cantons, qui devraient eux reconstituer rapidement les leurs.