Wortprotokoll

Conformément à l'article 77 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence assortie à un projet de loi est exceptée du vote sur l'ensemble. Selon l'alinéa 2 de l'article précité, le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées. Le conseil passe au vote sur l'ensemble sur les chiffres I et II uniquement.

[VS]