Nordmann Roger · Nationalrat · 2008-12-09

Wortprotokoll

Madame la présidente, j'espère que vous ne serez pas trop sévère avec moi, sinon je vais commencer à parler trop vite, comme d'habitude, et vous n'écouterez plus. (Hilarité)

Plus sérieusement, nous avons fait un grand effort avec Monsieur Lustenberger, justement pour répartir la matière. Il vous a présenté l'analyse de la situation de départ et moi je vais vous expliquer dans le détail les trois propositions de la commission.

La première motion 08.3750 demande dans l'urgence des modifications de l'ordonnance qui puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Cette motion a aussi été déposée au Conseil des Etats avec exactement la même teneur. Elle prévoit substantiellement trois points.

1. Si la valeur comptable des réseaux est inférieure à la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle, il faut alors utiliser la valeur comptable dans un premier temps et, ensuite, adapter lentement cette valeur comptable à la valeur résiduelle, ce qui ferait baisser les coûts. Cela veut dire que, pour les installations existantes, nous voulons que les entreprises électriques ne puissent pas demander dans l'immédiat aux consommateurs de payer une seconde fois des amortissements qu'ils ont déjà payés une fois.

2. Les tarifs et les comptes doivent être publiés de façon transparente au plus tard le 30 juin. Ce point a été accepté. Il n'est pas contesté.

3. Les services-système doivent être fournis au prix coûtant - c'est un point assez important. Cela mérite une petite explication. Les services-système, c'est ce qui vise à maintenir la tension électrique et la fréquence à un niveau adéquat. C'est très important, puisque vous savez que l'électricité ne se stocke pas et qu'à chaque instant, il faut injecter la même quantité d'énergie dans le réseau que ce qui est consommé. Pour cela, il faut disposer de réserves de puissance, à la hausse comme à la baisse. On parle d'énergie de réglage, par exemple pour faire face à l'arrêt brutal d'une centrale nucléaire ou à l'interruption d'une ligne à haute tension. Ce que nous demandons, c'est que les entreprises productrices fournissent cette énergie au prix coûtant et non au prix qu'elles en auraient retiré si elles l'avait vendue sur le marché.

S'agissant de la motion 08.3750, les mesures adoptées vendredi dernier par le Conseil fédéral répondent dans les grandes lignes à notre demande. Il a choisi de bouger des paramètres un peu différents de ceux que nous proposions, et Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger vous expliquera sans doute dans les détails lesquels. Grosso modo, on peut dire que cela va dans le bon sens.

Comme le Conseil fédéral a pris des mesures un peu différentes, il conclut au rejet de la motion. Nous vous encourageons au contraire à l'adopter, et ce pour deux raisons: premièrement, il faut donner symboliquement raison au Conseil fédéral; deuxièmement, la branche électrique envisageant de déposer des recours contre les décisions du Conseil fédéral, il faut appuyer clairement la position de ce dernier. C'est pour cette raison que nous avons convenu avec la CEATE du Conseil des Etats de déposer le même texte de motion dans les deux conseils.

Il ne faut donc pas lâcher prise et il faut adopter la motion 08.3750.

La deuxième intervention parlementaire, un postulat, demande un rapport détaillé sur le prix de l'énergie de réglage. Ces informations manquent actuellement et le Conseil fédéral est d'accord de les fournir. Cela ne pose donc pas de problème.

La partie la plus substantielle de nos délibérations est relative au postulat 08.3758 par lequel notre commission demande des modifications non seulement de l'ordonnance, mais aussi de la loi elle-même. Il ressemble à un postulat déposé par la commission soeur mais, en raison des différents développements intervenus entre-temps, nous l'avons quelque peu complété. Nous demandons au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi et de l'ordonnance et de nous faire ensuite un rapport à ce sujet.

Les points saillants sont les suivants.

La Commission fédérale de l'électricité (Elcom) doit pouvoir avoir la compétence d'examiner ponctuellement les tarifs pour l'utilisation du réseau, ainsi que les tarifs de l'électricité dans le domaine régulé. Petite explication de texte: c'est une version pragmatique d'une régulation ex ante. Là où il le juge nécessaire, le régulateur peut intervenir ex ante, mais il n'a pas l'obligation de le faire, ce qui évite de devoir mettre en place une énorme bureaucratie pour contrôler ex ante les tarifs de 850 réseaux.

Il faudra procéder par comparaison pour vérifier les différentes structures de coûts des différents réseaux et voir s'il y a des abus. Cela paraît peu contesté.

Les tarifs de base ne doivent pas dépasser 10 pour cent des frais d'électricité moyens d'un ménage. Il peut y avoir des exceptions pour les résidences secondaires. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le tarif du transport de l'électricité qui, en gros, constitue les deux tiers de la facture d'un ménage, doit pour l'essentiel être aussi calculé en fonction du nombre de kilowattheures consommés, et non pas en fonction d'un montant fixe. Pourquoi? Parce que sinon les ménages n'ont pas une incitation suffisante à faire un usage parcimonieux de l'électricité. Donc le modèle du Groupe E, qui prévoit une location du compteur très élevée, ne nous paraît pas adéquat pour inciter à un comportement économique. [PAGE 1774]

L'indépendance de la société nationale du réseau de transport vis-à-vis d'entreprises et d'activités dans d'autres domaines de l'industrie de l'électricité doit être renforcée. Cela, c'est un point central. Monsieur Lustenberger y a déjà fait allusion. Swissgrid, qui est la société qui gérera le réseau de transport et aussi la fourniture de l'énergie de réglage, est actuellement propriété des grandes entreprises électriques qui composent aussi le conseil d'administration de Swissgrid. L'indépendance de Swissgrid n'est pas acquise, d'autant plus que les maigres garde-fous formels qu'on avait mis dans la LApEl ne sont pas entièrement respectés. Or Swissgrid a un rôle fondamental dans le système. Swissgrid doit être la garante de l'intérêt général, ce qui suppose qu'elle soit réellement indépendante. Ce point avait été controversé dans le précédent débat, mais maintenant il semble clairement au sein de la commission que ce point est reconnu.

Monsieur Lustenberger vous a joliment expliqué le type de problème. Dans la situation actuelle, c'est le maître d'oeuvre qui demande à l'entreprise de construction de définir le prix. Cette situation n'est pas acceptable et conduit automatiquement à des abus.

Nous demandons qu'il soit régulièrement rendu compte des redevances perçues et des prestations fournies à des collectivités publiques, notamment concernant l'éclairage ou les fonds communaux de soutien aux énergies renouvelables. Nous pensons que la transparence est de mise dans ce secteur. C'est la base de la confiance.

Nous demandons aussi au Conseil fédéral d'établir un rapport détaillé sur les amortissements pratiqués durant les dix dernières années. Vous vous rappelez que les entreprises électriques, avant le projet de première libéralisation du marché de l'électricité, avaient amorti très rapidement un certain nombre d'installations qu'elles considéraient comme non amortissables. Et nous avons un soupçon relativement étayé sur une certaine pratique du double amortissement. Nous voulons un rapport précis sur la question.

La facturation pour le premier trimestre 2009, c'est-à-dire les trois mois précédant l'entrée en vigueur des modifications décidées par le Conseil fédéral, devrait être faite de manière à éviter de payer trop pendant trois mois pour devoir ensuite rembourser ces montants. Nous n'avons pas très bien compris ce que le Conseil fédéral a décidé, mais il nous expliquera sans aucun doute les détails de cette décision.

Nous demandons que les sanctions administratives prononcées par l'Elcom puissent être possibles selon le même système qui est prévu par la loi sur les cartels, c'est-à-dire qu'elles aient un véritable poids économique. Très honnêtement, ce que nous avions prévu dans la loi, à savoir des sanctions de 100 000 francs pour des entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à des en centaines de millions de francs, c'est complètement dérisoire, ça n'a aucun effet dissuasif. Il faut une solution beaucoup plus forte, par exemple au prorata du chiffre d'affaires.

Le troisième postulat est plus global, ce qu'il prévoit va au-delà du 1er janvier prochain. Le Conseil fédéral propose de l'accepter, il va dans la bonne direction, et nous vous demandons aussi de l'adopter.

Comme vous le voyez, la CEATE, tous partis confondus, est déterminée à lutter contre les abus de prix dans le secteur de l'électricité. Si nécessaire, elle s'appuiera aussi sur des initiatives parlementaires. Il y a celle de la Commission de l'économie et des redevances dont nous discuterons tout à l'heure et qui est relativement générale, c'est le moins qu'on puisse dire, mais il y a aussi éventuellement d'autres initiatives parlementaires, notamment l'initiative Rechsteiner-Basel qui sera traitée en commission en janvier. Cela pour dire que la CEATE est déterminée à apporter à la loi les corrections nécessaires. On verra si cela se fera plutôt par le Conseil fédéral ou plutôt par le biais d'une initiative parlementaire.

Je vous remercie d'approuver cette motion et ces deux postulats, en espérant, Madame la présidente, n'avoir pas dépassé mon temps de parole.