preparatory:AB 91676

Wortprotokoll

Comme à l'article 66b, la majorité de la commission souhaite fixer ici aussi un délai plus court pour l'approbation ultérieure en cas d'urgence, c'est-à-dire le porter au plus tard à la session ordinaire qui suit le début de l'engagement.

Ainsi, la commission vous recommande, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de maintenir la décision du Conseil national et de rejeter la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, qui stipule que l'approbation peut être demandée au plus tard lors de la seconde session ordinaire qui suit le début de l'engagement.

La commission vous recommande également, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de la minorité Büchler, qui se fonde sur la règle générale du délai fixé à la session ordinaire qui suit le début de l'engagement, mais qui l'élargit à la seconde session ordinaire au plus tard.

A l'article 70 alinéa 3, comme pour le service de promotion de la paix, la majorité de la commission estime ici aussi que la poursuite de l'engagement doit systématiquement être approuvée par le Parlement. Elle ne souhaite ainsi pas, dans ce contexte, prévoir la possibilité d'une délégation des compétences de l'Assemblée fédérale au Conseil fédéral.

C'est pourquoi la commission vous propose ici aussi, par 15 voix contre 10, de rejeter la proposition de la minorité Engelberger et de maintenir la décision du Conseil national.

L'alinéa 4 concerne les engagements visant à protéger les représentations suisses à l'étranger, à Téhéran par exemple. Le projet prévoit que ce type d'engagements ne soit à l'avenir plus soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. En contrepartie, le projet du Conseil fédéral prévoit: "Le département responsable de l'engagement consulte au préalable la Délégation des Commissions de gestion et l'informe du déclenchement, des buts, du déroulement et de la fin de l'engagement."

Le Conseil des Etats a modifié le projet et prévoit que le département consulte les présidentes et les présidents des Commissions de la politique de sécurité et de politique extérieure des deux conseils.

Si la commission reconnaît que de tels types d'engagements doivent avoir lieu en toute discrétion, elle souhaite que le département responsable consulte au préalable les Commissions de la politique de sécurité et de politique extérieure, et non uniquement leurs présidents ou la Délégation des Commissions de gestion.

C'est pourquoi la commission vous propose, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de rejeter la version du Conseil des Etats et de maintenir celle adoptée précédemment par notre conseil.