Wortprotokoll

Nous avons, au sujet de ce projet de révision de la loi sur les banques, une seule divergence avec le Conseil des Etats. Celle-ci se situe à l'article 37b alinéa 5. C'est une divergence au sujet de la publication ou non de la liste des banques et de leur taux de couverture en relation avec les dépôts privilégiés.

Lors du premier débat, nous avons rejeté la version du Conseil des Etats qui prévoit de publier la liste qui indique les taux de couverture prescrits et effectifs pour chaque banque. En effet, nous avons considéré qu'il y avait là en fait un élément de pseudo-transparence et que ce n'était pas une information véritablement utilisable donnée aux consommateurs. En effet, la sécurité des dépôts ne dépend pas seulement des taux de couverture mais aussi de beaucoup d'autres éléments, par exemple de la gestion des risques, de la qualité du management ou encore des fonds propres de la banque.

Suite à notre décision, le Conseil des Etats s'est donc penché sur cette question. Il nous présente ici une version remaniée, dirais-je, puisqu'il nous propose la publication de la couverture prescrite uniquement et non pas de la couverture effective pour chacune des différentes banques. Pour la majorité de la commission, il ne s'agit pas d'une proposition améliorée, car les éléments confus de la première version du Conseil des Etats se retrouvent dans la deuxième formulation. En effet, croire son dépôt en sécurité dès le moment où l'on peut lire que le taux de couverture a été atteint est une lourde erreur. Je l'ai dit: la sécurité dépend d'un tas d'éléments et non pas seulement de celui-ci. A l'inverse, croire qu'il y a difficulté ou insécurité dans une banque parce que le taux de couverture qu'on lui a prescrit est plus faible que le taux maximal de 125 pour cent est là aussi une erreur, puisqu'il y a, dans certaines banques, de par la structure de leurs activités - et notamment de par la structure de leur bilan -, de bonnes raisons de ne pas exiger une couverture de 125 pour cent.

Ainsi, pour la majorité de la commission, cet ajout du Conseil des Etats n'apporte rien de plus; il est parfaitement inutile et, de plus, source de confusion. Oui, il s'agit d'avoir de la transparence, mais de la vraie transparence, c'est-à-dire des informations utilisables par les consommateurs. Pour le reste, c'est à la FINMA, avec ses spécialistes, de contrôler l'état de sécurité des différentes banques, justement.

Nous considérons donc qu'il faut s'aligner sur la position du Conseil fédéral et ne pas adhérer à la décision du Conseil des Etats. C'est par 16 voix contre 8 et sans abstention que la commission vous invite à maintenir votre décision prise en première lecture.