Wortprotokoll

Il s'agit de l'article 372 alinéa 1 où notre conseil avait proposé une information un peu plus large sur l'existence de directives anticipées, alors que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposaient de se baser sur la carte d'assuré du patient. Ce moyen est jugé plus sûr. Puisque les cartes d'assuré seront présentes sur tout le territoire suisse, on peut partir du point de vue que tous les patients peuvent être saisis. Une information générale pose quelques difficultés supplémentaires, surtout pour les médecins d'hôpitaux. Pour les médecins de famille, c'est plus facile. De plus, il n'y a pas d'obligation de faire figurer cela sur la carte, on peut toujours choisir une autre façon de faire.

La commission de notre conseil s'est donc ralliée à la décision du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral, et elle vous demande de faire la même chose.

En ce qui concerne l'article 450e alinéa 5, notre conseil avait proposé un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours pour accélérer les procédures judiciaires, pour que les travaux des tribunaux ne traîne pas en longueur, mais il faut reconnaître que cela n'est pas toujours possible. Il [PAGE 1797] existe quand même des cas, comme par exemple lorsque nous sommes face à des dérangements psychiques qui exigent une expertise, où il est difficile de maintenir ce délai de cinq jours. Il faut un peu plus de temps et c'est pour cette raison qu'il y a l'ajout de l'expression "en règle générale". On devrait donc s'en tenir à ce délai de cinq jours, mais dans des cas particuliers comme dans le cas où une expertise est nécessaire, on peut imaginer de prendre un peu plus de temps.

Nous vous proposons donc là aussi de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.